Cas Pratique Droit Du Travail Et Grève

majoritaire. Nike est une entreprise sociétaire de type SA car elle est composée d’actionnaires. la taille et l’implantation géographique : c’est une grande entreprise internationale car elle emploie environ 23 000 personnes à travers le monde, elle travaille avec plus de 700 sous-traitants et les chiffre d’affaires et résultats s’élèvent pour 2005 respectivement à 13 739,7 et 1 211,6 millions de dollars. Son activité est basée sur la conception et la vente de chaussures, de tenues et d’accessoires pour

• Direction • Règlementation • Disciplinaire de l'employeur. ▪ En contrepartie du lien de subordination, le salarié dispose du droit de grève ▪ Le droit du travail ne s'applique que si le contrat de travail existe. ▪ Contrat de travail = convention par laquelle un salarié met son activité au service de l'employeur sous la subordination de qui il se place en contrepartie d'un salaire. I. L’Historique ▪ 1998

activité d’intérêt général exercée sous un régime de droit public. En le considérant, tant dans son activité d’intérêt général que sous sa forme d’organe de gestion, le service public constitue l’une des caractéristiques les plus importantes de la fonction publique. Celle-ci est « constituée par l’ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public ». En raison de la réglementation de leur

DROIT DU TRAVAIL: Relations professionnelles Introduction Ce cours va être dédier à l' analyse des modes juridiques d' expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. On constate que le droit du travail est construit sur 3 droits fondamentaux extrêmement liés entre eux: il y a là un tryptique juridique. En 1er lieu, s'est imposé progressivement un droit des salariés à la négociation collective de l' ensemble de leurs conditions de travail, de l' emploi, de formation professionnelles

EXPOSE : aspect pratique de la GRH = l’exercice du pouvoir disciplinaire Introduction : C’est le chainon manquant entre le pouvoir de direction et de sanction. I - Dimension théorique Le règlement intérieur : Il est élaboré unilatéralement par l’employeur, mais il doit être soumis à l’avis du CE et à défaut au délégué du personnel, et à l’avis du CHSCT s’il en existe pour les matières qui relèvent de sa compétence. C’est une formalité substantielle à peine de nullité du règlement

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur

COURS DE DROIT DU TRAVAIL PAR LE PROFESSEUR AMINATA CISSE NIANG INTRODUCTION GENERALE : PRESENTATION DE LA MATIERE Il existe en droit du travail des notions centrales telles que le salarié et le contrat de travail. Il existe également des instruments tels que le code du travail que l’on confond parfois avec la matière. Il faut, pour bien connaître la discipline, cerner ces notions et supports normatifs. L’application du Droit du travail découle de la conclusion du contrat de travail qui permet

Amérique du Nord, la FTQ est vivement préoccupée par la tendance à la baisse depuis quelques années, comme c'est aussi le cas au Canada et aux États-Unis. C'est pourquoi nous avons réclamé si fort une réforme du Code du travail afin de faciliter l'accès à la syndicalisation, notamment pour les travailleurs et les travailleuses autonomes dépendantes d'un seul employeur. La ministre du Travail, madame Diane Lemieux, a amorcé cette réforme. Nous attendons un projet de loi au cours des prochains mois. Le secteur

Les relations collectives au travail Objet d'étude Présentation Le droit des relations collectives de travail est d'abord celui de la représentation collective assurée par les syndicats, les délégués syndicaux, les représentants de sections syndicales, les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mais aussi les superstructures de représentation que sont le comité central d'entreprise, le comité de groupe, le comité d'entreprise

Conclusion Introduction Le dialogue social doit être revigoré, afin que les partenaires sociaux (organisations syndicales de salariés et d’employeurs) prennent toute leur place dans l’organisation des relations du travail et tracent ainsi les perspectives d’un renouveau du dialogue social fondé sur la négociation collective. C’est une démarche que les entreprises ont aussi intérêt à prendre en compte, dès lors que le climat social, qui résulte d’un