Cas Pratique Droit International Public

« Evaluation et suivi des risques liés aux échanges internationaux » Notions à maitriser: • • • Identifier les risques S'informer sur les modalités de couverture S' informer sur les moyens de paiement à l'international. Savoirs associés: Le cadre institutionnel des échanges internationaux • Typologie des risques à l'export • Etat et évolution des relations diplomatiques avec les pays étrangers et notions de géopolitique. • Cadres juridique et administratif des échanges avec les pays étrangers

CONVENTION DE CHICAGO V° DROIT AERIEN Préambule CONSIDÉRANT que le développement futur de l'aviation civile internationale peut grandement aider à créer et à préserver entre les nations et les peuples du monde l'amitié et la compréhension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une menace pour la sécurité générale, CONSIDÉRANT qu'il est désirable d'éviter toute mésentente entre les nations et les peuples et de promouvoir entre eux la coopération dont dépend la paix du monde

 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Présenté par : Darnley Jennyfère DESPIERRE Chrisna FEVRIER Rosanite MAGLOIRE Marie-Danielle PETIT-HOMME Jean Luccès ROMELUS Frantz Gélo ST HILAIRE Etudiants en troisième année Cayes - Haïti Janvier 2013 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Sujet : Le droit des affaires est un doit transnational. Qu’en pensez-vous 

R.I.E.J., 2000.44 De la pyramide au réseau ? Vers un nouveau mode de production du droit ?(*) François OST Michel van de KERCHOVE I. Les bougés de la pyramide et l'émergence du réseau Sans aborder ici le problème délicat de savoir dans quelle mesure les transformations observables dans les systèmes juridiques contemporains sont elles-mêmes partiellement tributaires de l'évolution des sciences en général, et des sciences juridiques en particulier(1), on se contentera à ce stade d'évoquer le

pour le corrompu, d'obtenir une rétribution en échange de sa bienveillance. Elle conduit en général à l'enrichissement personnel du corrompu ou à l'enrichissement de l'organisation corruptrice (groupe mafieux, entreprise, club, etc.1). C'est une pratique qui peut être tenue pour illicite selon le domaine considéré (commerce, affaires, politique...). La corruption est un fléau mondial qui frappe particulièrement les pays en developpement. En l’absence de mesures efficaces, elle peut compromettre

SELON VOUS, DU DROIT DES AFFAIRES, VOUS INDIQUEREZ CEUX QUI, TOUJOURS SELON VOUS, DEVRAIENT EVOLUER POUR FAIRE QUE CE DROIT SOIT CONFORME A L’EVOLUTION DU MONDE MODERNE TEL QUE VOUS LE PRESSENTEZ ». - « Le droit des affaires est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique la plupart des activités de production et des services. » Le droit des affaires est une appellation qui illustre le dépassement du droit commercial.

Droit constitutionnel b) Les conséquences de la distinction entre droit public et droit privé Premier point : La généralité des règles -Les règles du droit public s'appliquent à l'ensemble des citoyens (comme par exemple la loi fiscale). -Les règles du droit privé concernent quant à elles des situations et des intérêts particuliers (par exemple une famille, un propriétaire, un locataire ou une société commerciale déterminée). Deuxième point : les manifestations de la volonté -Le droit

Les sanctions dans l’ordre juridique international La semaine dernière, le Conseil de Sécurité des Nations-Unies a prolongé à l’encontre de la Côte d'Ivoire les sanctions prévues par la Résolution 1572  selon laquelle les Etats-membres doivent empêcher l’entrée sure leur territoire de toute personne qui fait « peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire » ou viole l’embargo sur les armements. Le Conseil a pris de telles mesures fâce au processus de

Les origines et caractères du droit bancaire Le droit bancaire n’est pas une branche du droit autonome, il rassemble pour l’essentiel des règles de droit privé, de droit public et économique. Le droit bancaire relève traditionnellement du droit privé. C’est même une branche du droit commercial. En effet, les opérations de banque sont citées par l’article 6 du code de commerce. Parmi les actes de commerces par nature et qui font acquérir la qualité de commerçant en ce sens que les personnes physiques

................................................................5 Préambule...........................................................................................................................................7 Principes généraux de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise............11 Glossaire...........................................................................................................................................41 Charte du membre de l’organe de gouvernance.........