Cas Pratique En Droit Constitutionnel

TD droit constitutionnel Séance n°4 Définition des termes : Juge constitutionnel : celui-ci remplit le rôle d'arbitre suprême impartial. le juge constitutionnel est un symbole de justice, de probité et d'équité. Plan : I- Les compétences de la justice constitutionnelle A. Le Conseil constitutionnel comme juge de la Vème République B. Le Conseil constitutionnel exclu de la justice politique II- La politisation croissante des hautes juridictions françaises A. La

Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur . La légitimité du conseil ne s'imposera pas d'emblée mais sera progressivement conquise après le décision

le payement d'une amende. Cette loi ( n° 2010-1192 du 11 octobre 2010) sera soumise à un contrôle à priori du conseil constitutionnel. Il sera saisit le 14 septembre 2010 par le président du sénat et le président de l'assemblée nationale dans les conditions prévues à l'article 61 de la constitution. Depuis quelques années le législateur a constaté l'apparition de « pratiques jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public ». Il s'agit du port du niqab, un voile

tionnel DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système politique. Elle a fait preuve de longévité

Droit Constitutionnel Introduction : Qu’est ce que le Droit ? Qu’est ce que le Droit Constitutionnel ? Comment est-il né ? Evolution de la discipline ? Définition droit constitutionnel : droit appliqué ou relatif à la constitution ou aux institutions politiques. Le terme droit a plusieurs significations dans le langage courant et dans le langage juridique. Dans le langage juridique, on peut utiliser ce terme dans le sens « un individu a des droits » dans ce cas là c’est un droit subjectif

L’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE. Il s’agit d’étudier ici les constitutions et les projets de constitution rédigés et mis en oeuvre entre 1789 et 1958. Durant cette période, la France va connaitre 3 monarchies, 4 républiques et 2 empires. Les différents textes constitutionnels présentent une multitude de combinaisons allant du pouvoir personnel au régime parlementaire en passant par la balance des pouvoirs ou encore par le régime d’assemblée. Le but ici est de faire surgir les principaux schémas

* DROIT CONSTITUTIONNEL * 1-OBJET DU DROIT CONSTITUTIONNEL   Au niveau de l’appellation, le droit constitutionnel se décline sous plusieurs appellations, ainsi, certains optent pour « Droit constitutionnel » d’autres pour « Institution publique ». Quelle signification faut- il lui donner ? Généralement, la particularité du droit en matière constitutionnelle n’est pas assortie. La violation du concept ne débouche pas automatiquement. Le droit en matière constitutionnelle a une logique

Fiche de synthèse n°29 : Le Règlement de l’Assemblée nationale Le Règlement de l’Assemblée nationale constitue sa « loi intérieure ». Il n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle. Toutefois, certaines de ses dispositions mettent en œuvre des exigences constitutionnelles. Il doit être, en tout état de cause, conforme à la Constitution, aux lois organiques prises pour son application et à l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Adopté et susceptible

la norme suprême qui organise la France, définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Depuis cette date, la volonté de tous les acteurs de la vie politique française a été de faire évoluer la Constitution pour qu'elle demeure toujours en accord avec les réalités de la société et l’évolution de l’Etat. Ainsi 17 révisions constitutionnelles ont vu le jour depuis 1958, cette foison pouvant s’expliquer

PLAN INTRODUCTION I- De la légalité du coup d’Etat A- De la légalité à la légitimité B- Le coup d’Etat dans le droit positif II- De la légitimité du coup d’Etat A- Procédé de légitimation du coup d’Etat B- Reconnaissance internationale CONCLUSION INTRODUCTION Traditionnellement, le mode de gouvernement jugé le plus respectueux des droits de la personne humaine et du citoyen est la démocratie. Cette dernière prône le pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple