Cas Pratique Erika

-respecte la hiérarchisation de la loi Elle peut évoluer : revirement de la jurisprudence 2. Coutumes et usages Coutumes : habitudes qui deviennent obligatoire parce que les individus ont décidé de s’y conformer Usages=pratiques : -usages locaux : plantation des arbres -usages professionnels : par profession 3. Les sources conventionnelles -Conventions collectives -Droit des affaires, du travail 4. La doctrine Ensemble

ISSN 2489-205X REMFO http://revues.imist.ma/?journal=REMFO&page=about Page 1 1 Revue D’Etudes en Management et Finance D’Organisation N°3 Juin 2016 LA RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DES ENTREPRISES MAROCAINES : CAS DE MAROC TÉLÉCOM THE CORPORATE SOCIAL RESPONSIBILITY OF MOROCCAN BUSINESS: MOROCCO CASE TELECOM Naima BOUFERAS Enseignante chercheure Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Université Mohammed V- Rabat Résumé C’est dans

dans son sens classique ne coïncide pas avec la réalité du terrain. Pour des raisons d’ordre économique, le droit de propriété a évolué. Il y a deux formes de droit de propriété et une de ses deux formes répond à la définition classique. Il y a des cas où l’on peut être propriétaire sans avoir la propriété du bien. Le droit économique est un droit à thèse et à hypothèse. Ce n’est pas un droit descriptif. Il cherche à démontrer quelque chose. Ex : depuis quelques décennies le droit de propriété classique

de 100%, pour un a donné, plus forte est la concentration Oligopole / Duopole / Cartel Oligopole : un nombre très faible d'offreurs et un nombre important de demandeurs (le cas de Méditel, et Wana sur le marché des télécommunication au Maroc) Duopole : deux producteurs et plusieurs demandeur (c’est le cas d'Intel et AMD sur le marché des microprocesseurs ) Cartel est un oligopole où les quelques vendeurs obtiennent le contrôle d'un marché par entente. Structure du secteur L’état

du temps présent. Années 1970 apparaissent des services de relations publiques (terme qui fait écho à l’expression de PUBLIC RELATIONS) ça a correspondu a la reconnaissance de l’importance de différentes cibles : clients mais aussi actionnaires en cas de crise, + il faut une cohérence de ces messages d’ou l’apparition de ces services. Années 1980 services de comm on parle de direction de la comm=la consécration de la communication mais parfois dérives avec communication paillettes. Années 1990

Ladang D., Michel F., von Kerekessy E. Classe : 1DN2 2012-2013 Plan marketing du lancement de Kitch’Coque Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales Adahman M., Heinesch J., Ladang D., Michel F., von Kerekessy E. Classe : 1DN2 2012-2013 Plan marketing du lancement de Kitch’Coque Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales Remerciements Dans le cadre de notre projet de lancement

entreprises. L’écueil à éviter est de relâcher l’attention et les efforts après les périodes de forte pression, une fois les liquidités retrouvées. Ce nouveau numéro de La Croissance nous réunit s’attache donc à rappeler non seulement les bonnes pratiques de l’optimisation du BFR, notamment dans la période de tension que nous traversons, mais surtout de donner des clés pour faire de l’optimisation du BFR une préoccupation permanente, intégrée à la stratégie de l’entreprise. Pour ce faire, nos dirigeants

civils à grande échelle, tant à l’intérieur des frontières du pays que vers l’extérieur. Le droit international humanitaire interdit expressément les déplacements forcés de civils, qu’il s’agisse d’un conflit international ou non international. En cas de déplacement, les civils bénéficient de la protection du DIH:  Quatrième Convention de Genève , Art. 45(4), 49 (1,2) et Art. 44,70 Protocole Additionnel II, Art. 17 Protocole Additionnel I, Art. 85 (4)(a) Statut de la Cour Pénale internationale Art

fonder la responsabilité, mais précise que ce fait n’exige pas le discernement. Il consacre la notion de responsabilité contractuelle ainsi que la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle qu’il écarte cependant en cas de dommage corporel. Il permet à un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle mais soumet alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle à moins qu’il ne soit en mesure de

personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but de la responsabilité civile : indemnisation des victimes + rôle de sanction + rôle de prévention (rendre les auteurs + prudent) →