Cas Pratique Garde à Vue Procédure Pénale

INTRODUCTION La France a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 18 février 1986. La Convention est entrée en vigueur le 26 novembre 1987. Elle prévoit un examen périodique du respect de leurs engagements par les Etats parties. C’est à l’occasion du troisième rapport périodique présenté par la France au Comité contre la torture que l’ACAT-France a rédigé ce rapport alternatif. Dans ce document, nous montrerons que : • La présentation

 Cas pratique. I- La nature de l'enquête diligentée. Le 14 septembre 2014, Mme Coquette se fait voler son sac à main à la tire à Lyon par une jeune fille, aux alentours de 14h. Les cris de la victime alertent deux officiers de police judiciaire en patrouille qui s'élancent à la poursuite de la voleuse. Quelques minutes plus tard les deux officiers de police judiciaire interpellent une jeune fille répondant à la description faite par la victime et qui se trouve être en possession d'un sac

CAS PRATIQUE Assoupi dans l'indolence d'une belle après-midi ensoleillée, vous êtes réveillé par la sonnerie intempestive du téléphone portable qui vous rappelle que vous êtes de permanence, appelé en urgence au commissariat pour assister trois personnes de nationalité malienne qui viennent d'être placées en garde à vue. A la lecture du procès-verbal d'interpellation, vous constatez que vos clients ont été interpellés ensemble par des fonctionnaires de police de la BAC qui, ayant relevé

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

Galop d'essaiCas pratique sur les nullités En date du 1er mars 2021, un chasseur Bernard, part en chasse au coeur d’un village. Or la gendarmerie de Draguignan situe côté dudit village est alertée par des villageois qu’un homme est armé d’un fusil en pleine rue et donne des coup de feu. L’officier de police judiciaire Leteo arrive sur les lieux et interpelle le chasseur énervé mais sans résistance à 10h15. Avant de partir, l’officier de police judiciaire fait un tour dans le village et découvre

recours à un notaire : par exemple, les statuts d’une société, un contrat d’entreprise, un PACS… ; • effectue et accomplit au nom et pour le compte de ses clients des démarches ou formalités. Dans le cadre d’un litige, l’avocat en sus de son rôle d’information et de conseil : • renseigne sur les procédures susceptibles de résoudre le litige ; • aide à régler le conflit à l’amiable (par exemple, dans le cadre d’une transaction avec l’adversaire) ; • expose les chances de succès d’une procédure judiciaire

PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DU PROCES PENAL 1. Introduction. Lorsque l'on évoque les acteurs d'une procédure, on pense à ceux qui y sont parties. En matière pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la

LE 20 MIN « Réforme de la garde à vue: «En mélangeant les propositions des Verts, du PS et les bonnes intentions du gouvernement, on peut arriver à quelque chose» » JUSTICE - Alors que quatre collégiens de 14 ans, dont trois filles, ont été placés en garde à vue la semaine dernière dans un commissariat parisien, après une bagarre, certains jugent la procédure «disproportionnée». 20minutes.fr fait le point sur les gardes à vue de mineurs... Les gardes à vue de mineurs sont-elles en augmentation

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,