Cas Pratique Grève

placée sur un piédestal par les « jurislateurs ». On s’en convainc avec l’article 25 alinéa 4 de la nouvelle constitution sénégalaise du 22 janvier 2001. Ce texte reconduit la reconnaissance du droit de grève, mais assortit l’exercice de ce droit de limites, en disposant qu’il « ne peut en aucun cas, ni porter atteinte à la liberté du travail, ni mettre en péril l’entreprise ». Cette disposition, en reconnaissant ainsi un droit à la survie de l’entreprise, met en lumière la notion même d’intérêt

Billy Elliot est un jeune garçon anglais de 11 ans qui rêve de devenir danseur. Il est le fils d’un mineur veuf pendant la grande grève des mineurs dû à la crise économique durant l’Angleterre gouvernée par Margaret Thatcher. Tout au long de l’histoire qui se passe en 84-85, la famille Elliott habite au nord de l’Angleterre dans un village de mineurs appelé Durham. J’ai pu relever plusieurs éléments en rapport avec l’identité sexuelle et le genre. Je vais commencer par différencier ces deux termes

INTRODUCTION Les litiges et conflits individuels ou collectifs du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques. Certaines pratiques de direction, qui réduisent la communication ou la participation aux prises de décisions, sont parfois à l'origine des conflits. En cas de litige individuel le conseil de prud’hommes, juridiction d’exception, statue. En cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaire et/ou alternatifs de résolution est possible.   I/ La résolution des litiges individuels

les accords collectifs Définition: c'est un acte juridique conclu entre l'employeur et des organisations syndicales, qui ne porte que sur un point particulier de l'entreprise. Il existe des accords collectifs de branche ou d'entreprise. Dans un cas comme dans l'autre, l'employeur ne peut modifier seul la convention ou l'accord. Il faudra nécessairement la majorité des organisations syndicales présentent dans l'entreprise. 3 les usages et engagements de l'employeur L'employeur peut décider

avec le patrimoine de la personne physique (l’entrepreneur). Il y a unicité du patrimoine (celui de l’entrepreneur). Cette grande liberté et ce cadre très souple convient aux artisans, commerçants et professions libérales mais il est risqué car en cas de dettes, l’ensemble du patrimoine de la personne peut être saisi. Si le propriétaire est marié, il doit porter attention à son régime matrimonial (un régime de séparation des biens protège les biens de l’époux (se) contrairement au régime communautaire

ethnique. Urbanité. ▪ Pratique de la justice personnelle « la légitime défense est une loi de la nature sur laquelle la société ne saurait valablement se prononcer » (p2 Royot) cf cour suprême de Wisconsin en 1909, l'autodéfense est un droit divin + une justice expéditive. Analyse de T. Kernan : pratiques illégales généralement approuvées par l'opinion publique voire par les tribunaux ex lynchage des violeurs, meurtre de l'amant par un mari trompé... (Royot p6) Briseurs de grève : relecture des Drafts

collectif uniquement sur le temps de travail. Les conventions collectives et les accords peuvent être conclus à différents niveaux. Premier niveau : au niveau de la branche professionnelle. C’est la convention collective nationale ou de branche. Dans ce cas elle va s’appliquer aux entreprises exerçant la même activité sur un territoire donné. Le deuxième niveau est la conclusion d’accord collectif interprofessionnel qui va s’appliquer de manière transversale à une catégorie de salariés. Exemple : accord

Pratiques des relations sociales Ce cours va porté essentiellement sur les syndicats en France (patronales, salariés, protection des salariés, négociation. Chapitre 1 : Les syndicats I - Qu’est ce qu’un syndicat et comment s’organise-t-il? Un syndicat dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ces adhérents, est une association de personne dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats professionnels regroupent

suivants : Permis de conduire à points ; Amendes Transactionnelles et Forfaitaires (ATF); Mise à niveau du contrôle routier ; Prévention de la corruption et droits des citoyens ; Alcool au volant ; Responsabilités et peines privatives de liberté en cas d’accidents ; Conduite professionnelle ; Mise à niveau du contrôle technique des véhicules ; Mise à niveau de l’enseignement de la conduite Prévention de la corruption et droit des citoyens Ø Concept : Le Code de la Route n’a pas ignoré

Fédération des syndicats des conducteurs de taxis pour le transport terrestre et la Fédération professionnelle des travailleurs des produits chimiques. Cas No. 2124, le 29/3/2001 Introduction Allégations: ingérence des autorités administratives dans des affaires syndicales en faveur d'une faction 448. La plainte faisant l'objet du présent cas figure dans une communication conjointe de la Fédération des syndicats des conducteurs de taxis pour le transport terrestre et la Fédération professionnelle