Cas Pratique Grève

|IIIè Partie : Les conflits collectifs et leurs règlements | |Chapitre I : La grève | |Paragraphe 1 : Le phénomène de la grève | |Paragraphe 2 : Les effets de la grève | |Paragraphe 3 : Incidence sur le contrat de travail

le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. Le critère d’imposition des services au Maroc ne tient compte ni du lieu où le service est rendu, ni des lieux de résidence du prestataire et/ou du bénéficiaire du service. En pratique, l’administration fiscale considère que « la charge de la preuve de l’utilisation du service hors du Maroc et partant l’exonération de la TVA incombe au prestataire ». Champ d’application de la TVA : Approche du législateur En matière de TVA,

un groupe social dans la mesure où les individus qui composent cette catégorie n’ont pas conscience d’appartenir au groupe. Cependant, les individus peuvent partager les mêmes intérêts, les mêmes conditions de vie ou encore les mêmes pratiques sociales. Dans ce cas, les individus composant la catégorie peuvent constituer un groupe à partir du moment où ils se sentent identifiés avec les autres individus composant la catégorie. Ainsi, le sociologue français Luc Boltanski montre que le fait de créer

pour prévenir les conflits à chaud entre les employeurs et les collectivités salariales. Ces conflits n’ont pas entièrement disparu du paysage social et ces conflits trouvent leur expression dans un autre droit fondamental qui est le droit de grève. La grève représente en quelques sortes l’ultime recours mais elle reste un mode vital d’affirmation des intérêts collectifs des salariés. Ultime recours lorsque le duo entre la convention collective et la représentation collective ne parvient pas à forcer

être la forme d'organisation qui permet à cet acteur social collectif (la masse ouvrière) de s'exprimer, de revendiquer... Le mouvement syndical est l'acteur organisé qui exprime les intérêts, les espoirs, les revendications, surgis de l'expérience pratique de ce qu'on appelle la « classe ouvrière ». Si aujourd'hui on ne parle plus de classe ouvrière, c'est parce que les choses ont changé : on n'est plus dans une société industrielle. La question sociale centrale aujourd'hui, c’est l'exclusion (les

F.Melleray, dt de la fonction publique, ECONOMICA Aubuy, Taillefay, J.Pierre, précis Dalloz (bien) Jurisclasseur fonction publique Revues juridiques AJDA, JCPA, AJFP, cahiers de la fonction publique (nulle, peu intéressante). Examen : Cas pratique en ppe (90%). Chapitres : la définition de la fonction publique (acteurs…). L’accès à la fonction publique. La carrière dans la fonction publique. Introduction : 1) Le droit de la fonction publique : => Le dt de la fonction publique

COLLECTIFS DE TRAVAIL Section 1 : La grève (dans le secteur privé) § 1.- Nature et modalités du droit de grève I.- L’exercice normal du droit de grève A.- La cessation totale de travail B.- La cessation collective et concertée du travail C.- L’existence de revendications professionnelles II.- Les effets de la grève A.- Grève et mouvement illicite B.- Les effets de l’exercice normal du droit de grève § 2.- Les réponses patronales à la grève A.- Sanctions en cas de faute lourde B.- La poursuite de l’activité

été ou ne l’aura été dans une situation comparable ; constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. 
La

cette obligation d'information mais pas seulement. → L'article 2293 al 2 du cc : Sont concernés par ce texte les cautionnements indéfinis consentis par une personne physique = champs extrêmement large. La sanction est particulièrement stricte en cas de défaut d'information : le créancier perd à l'égard de la caution, le droit de réclamer les intérêts, les accessoires, les pénalités, ainsi que les frais. Surtout, ce texte prévoit une déchéance qui n'est pas limitée dans le temps (pour les autres

- le motif du recours au CDD - le nom et la qualification du salarié remplacé - la date d’échéance ou la durée minimale - la désignation du poste ou de l’emploi occupé - la rémunération En cas de non respect de ces mentions, le CDD est automatiquement transformé en CDI. Le CDD peut contenir une période d’essai (1 mois). Si le contrat est rompu pendant cette période, les parties redeviennent libres et l’indemnité de fin de contrat n’est pas