Cas Pratique Grève

civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de

(Bénéfice Industriel et Commercial) Profession libérale : Diplôme dans l’enseignent supérieur / inscrit à un code professionnel. Pour chaque profession libérale il y a un code de déontologie, c’est à dire l’ensemble des règles éthiques relatif à la pratique professionnelle. BNC : Bénéfice Non Commercial II) Statut de fonctionnaire Fonctionnaire : Travailleur subordonné qui travaille pour le compte d’une personne  morale de droit public. Le recrutement se fait sur concours. Il existe des conditions

contact de l’économique et du social. Le droit du travail fait une large part au collectif Par le biais des institutions représentatives du personnel, de la reconnaissance de droits collectifs (droit syndical, droit à la négociation) , droit de grève. Le droit du travail est diversifié Le code du travail régit aussi bien l’apprentissage que la formation professionnelle, la durée du travail, la rémunération. Les dispositions du droit de travail différencient les droits et les obligations selon

conclusion, d’exécution, de modification du contrat de travail. La classification des contrats et les conditions de validité sont vues dans la partie 5. On analyse plusieurs contrats de travail, en expliquant en quoi ils diffèrent et on justifie le cas échéant l'insertion de clauses particulières : clause de résultat pour un commercial, clause de non-concurrence dans une PME par exemple. Le contrat à durée indéterminée est présenté comme le contrat de droit commun (prestation de travail donnant lieu

le principe de la liberté de travail - libéralisme - 2 GM : Organisation du mouvement ouvrier - 1954 : Êre des acquis sociaux - loi du 17 juin 1791 : loi Le Chappelier : va créer le délit de coalition (interdiction de tout groupement d’homme > grève, pétition, mouvement de syndicat, rassemblement d'ouvriers). Livret ouvrier : était obligatoire pour travailler - milieu XIX : emplois des enfants, une réalité : Création de loi social - 22 mars 1841 : interdiction d'employer des enfants de - de

sont les obligations des deux parties ? V. Quand le Contrat de Travail est-il suspendu ? VI. Cas de la modification de la situation juridique de l’entreprise VII. Quelques Clauses pouvant être incluses dans le contrat VIII. Les sanctions 10 Quand le Contrat de Travail à durée indéterminée peut-il cesser ? 14 I. Cas de la démission II. Cas du licenciement 14 14 14 14 14 14 15 A. Les motifs de licenciement non valables

La grande grève des mineurs britanniques Il y a quinze ans, la Grande-Bretagne fut ébranlée par sa plus grandelutte de classe du siècle, une grève d’une telle ampleur et d’un tel enjeu que ses répercussions se font toujours sentir outre-Manche. Il s’agit de la grève des mineurs, une grève qui a duré un an, qui a impliqué 150 000 grévistes, qui a mobilisé dans un élan de solidarité des millions de travailleurs - militants, syndicalistes ou travailleurs du rang - et qui a vu surgir de nouvelles

entre droits sociaux et libertés économiques fondamentaux (II). I- La Compétence de l'Union européenne dans le domaine des droits collectifs du travail: une compétence élargit par la jurisprudence communautaire L'action collective ou droit de grève, est un domaine en principe exclue du champ de compétence de l'Union européenne (A). Toutefois, la Cour de justice des communautés européennes a entendu élever ce droit au rang de droit fondamental opposable à tous les acteurs du droit communautaire

moment du corps social. Section 2 – Le jusnaturalisme (doctrine du droit naturel) § 1 – Le droit naturel objectif Doctrine née avec Aristote : la nature et donc la société est ordinairement bien ordonnée, il suffit d’observer la pratique du corps social pour trouver le juste équilibre. ( le droit résulte donc de la nature des choses puisqu’il est forgé par l’observation Doctrine combinée avec la doctrine chrétienne par Saint Thomas d’Aquin (XIIIème S.): Reconnaissance de nouveaux

préliminaires et des travaux immobiliers. Les contribuables, assujettis de plein droit à l’impôt synthétique, venant à dépasser en cours d’année le plafond d’assujettissement à ce régime. La TVA est due à compter du jour de ce dépassement. (Dans ce cas la TVA du mois de dépassement doit être déclarée et versée au plus tard en même temps que celle du mois suivant). les prestataires de services : ce sont les personnes qui effectuent des opérations autres que celles-ci-dessus énumérées et comportant