Cas Pratique Grève

rémunération et à les prémunir contre les abus éventuels de l'employeur). Par ailleurs, salariés et employeurs organisent leurs intérêts communs dans le cadre de leur profession en groupements syndicaux (négociation avec l'employeur et recours au droit de grève pour limiter l'absolutisme de l'employeur). SECTION I) LE CONTEXTE HISTORIQUE DU DROIT DE TRAVAIL Inspiré d'une dualité dans les sources et débouchant sur un système à la fois de type occidental moderne et musulman authentique. 1) avant le protectorat:

Pour résoudre ce cas pratique, nous étudierons successivement les différents problèmes rencontrés  par chacun des salariés concernés.    I   LE CDD  3 pts  ‐Cas de recours : OK  Le CDD est un contrat d’exception. Le législateur a énuméré de façon limitative les cas de recours au  CDD  (article  L  1242‐2  du  code  du  travail).  Il  importe  donc  de  vérifier  si  le  motif  mis  en  avant  par  l’entreprise,  correspond  à  un  cas  de  recours  énuméré  par  le  code  du  travail.  Dans  ce  cas  pratique 

contraintes sociales de leur pays pour bénéficier des règles sociales moins contraignantes dans d’autres pays membres. Cette pratique porte le nom de « dumping social » . Afin de lutter contre cette pratique, les pays d’accueil et leurs organisations syndicales tentent de faire imposer à ces opérateurs économiques l’application de normes de travail conformes aux standards pratiqués dans le pays dans lequel l’activité est exécutée. Cela a pour impact de confronter la liberté de circulation avec le droit

La notion de conflit collectif est hétérogène. Le conflit collectif peut être soit un conflit sans grève, c’est à dire qui n’a pas pris la forme de grève et on parle de conflits latents, et le conflit collectif avec grève et ce sont les conflits ouverts. Normalement, les conflits collectifs sans grèves devraient être examinés en vue de leur prévention et pour éviter leur transformation en grèves, quant aux grèves, ils devraient faire l’objet de négociations et d’examen en vue de leur solution.

de signaler des revendications professionnelles de façon collective. C’est en 1946 que le droit de grèves fût reconnu par la constitution. alors que ces pratiques sont courante aujourd’hui je vous de propose de voir qu’est que le droit de grève et Qu’elles est le rôle des syndicats et des entreprises ? 1. Le droit de grève Le droit de grève c’est un élément fondamental de nos liberté, mais elle signifient aussi que plusieurs employé décident d’arrêter collectivement si jamais le cahier de

GEEP Recommandations pour dérouler les sessions éducatives ANCS [juillet aout septembre 2014] NB/ Le Coordonateur départemental ou régional pourra vous informer, encadrer et fournir, le cas échéant, les cahiers ANCS à utiliser pendant la causerie. RAPPROCHEZ VOUS DE LUI. Dés réception du (des) PROTOCOLE (S) élaboré (s) par le GEEP, renvoyez nous le (les) vite dûment rempli (s), signé (s) et cacheté (s). Le point focal ANCS doit être informé des sessions éducatives et vous pouvez aussi le

ainsi reconnu : - le droit au travail : Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. -Le droit syndical : Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. -Le droit de grève : Il s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. -Le droit à la sécurité sociale  Dans leurs jugements, les tribunaux ne feront que rarement référence à ses droits exprimés en termes généraux. Ils se fonderont sur les dispositions plus précises

s'expliquent peut être plus par l'existence du contrat mais par une certaine adhésion du salarié à l'entreprise. Il aurait en quelque sorte un lien d'entreprise au delà du lien contractuel (indemnité de licenciement, maintien du contrat de travail en cas de transfert de l'entreprise, clause de non concurrence. § Il Les éléments constitutifs de l'entreprise Il est unanimement admit que l'entreprise, en droit du travail, résulte de la conjonction de trois éléments : une activité, un

CHAPITRE 4 : LE DROIT DE GREVE Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail dans le but de satisfaire des revendications professionnelles. C’est un droit très fort car il fait partie du droit Constitutionnel. La grève suspend le contrat de travail, mais l’exercice du droit ne peut pas être sanctionné sauf en cas de faut lourde. I / Le déroulement de la grève A / Les différentes manifestations du droit de grève C’est une cessation du travail, donc il faut arrêter

intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. Ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise en transmettant aux salariés les informations qu’ils auront obtenues lors des comités d’entreprise. En cas de conflit avec l’employeur, les syndicats peuvent faire grèves, faire des manifestations ou des pétitions... Le rôle d’un syndicat comprend aussi tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants