Cas Pratique Incapacité Du Mineur

les incapacité), édition 2009 -édition d'aloz francois terré, dominique feunouillet(les personne, la famille les incapacité) Atention la grande réforme des incapacité date de 2006 donc il faut prendre un livre plus récent!! -Frédéric zénati castin, thierry revet, manuel des droits des personne(2006) Introduction:On va voir le droit des personnes et des incapacités. -La personne peux être phisic ou morale. -La distinction des incapacité d'exercice(

soustraire une partie de son actif à la corrélation avec le passif, ie. à l’emprise de ses créanciers. Cette indivisibilité du patrimoine n’est qu’assez rarement battue en brèche. Dans quelques cas, on en soumets certains à un régime particulier et les affectent au paiement de certaines dettes. C’est par exemple le cas des biens communs. Pdt la communauté le paiement des dettes de chaque époux est tenu, pourra tj etre poursuivi sur ses biens communs. (art 1413 du code civil), mais il n’y à la qu’un simple

de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du temps pour bien argumenter

qu'un enfant simplement conçu peut recueillir une succession de donations a la seule condition qu'il naisse vivant et viable. La cour de cassation applique ce principe (infans conceptus)chaque fois que l'enfant est en jeu, et l'applique dans tous les cas. (la jurisprudence l'a généralisé)La loi présume que le temps de la conception se situe entre le 300° jour et le 180° jour avant la naissance. L'enfant né vivant mais qui n'est pas viable n'a pas de personnalité juridique . Enfant viable : il possède

sont donc à distinguer : la formation de la loi : les lois sont des règles qui sont des généralisations d'une solution juste donnée à un cas particulier. La loi s'induit du droit. il existe des cas dans lesquels il n'y a pas de lois. [ex : un juge doit parfois dire le droit alors qu'il n'existe pas de lois] le cas de la loi injuste [ex: lois de Vichy]. Dans ce cas, il appartient au juge de s'écarter de la loi pour dire le droit Le droit est donc objet de recherche dans lequel la loi est un instrument

2 - Le domicile C'est le principal établissement d'une personne. On a un seul domicile mais on peut avoir plusieurs résidences. Le domicile élu est le domicile chez un tiers, où certains actes déterminés peuvent y être réalisés et dans ce cas, le conjoint doit en être avertis (exemple chez un huissier). Sect. 3 - L'état civil C'est l'ensemble des éléments qui déterminent la situation d'une personne dans sa famille et dans la cité. Les principaux éléments de l'état civil sont:

La justification de cette règle est connue, c'est la fonction du patrimoine. Il s'agit de protéger le créancier et le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement, il faut qu'il soit engagé dans tous les cas et sans limites. Si celui qui doit n'a pas actuellement de biens suffisants pour répondre de ses engagements, ses biens futurs en répondront en tant que de besoins. Les biens acquis en remplacement d'autre valeur seront engagés à leur place par des

cette règle est connue, c'est la fonction du patrimoine. Il s'agit de protéger le créancier et par conséquent le crédit. Puisque les biens se sont substitués à la personne comme garantie de remboursement, il faut qu'ils soient engagés dans tous les cas et sans limite. Si celui qui doit (le débiteur) n'a pas actuellement de biens suffisants en valeur pour répondre de ses engagements, ses biens futurs en répondront en temps de besoin. Les biens acquis en remplacement d'autres valeurs seront engagés

tribunal d'instance càd pour les litiges de plus de 10 mille €. Décisions appelées des jugement tjs à charge d'appel. Pour trancher les litiges, le TGI siège à plusieurs (3), en formation collégiale. Exception où il peut y avoir des juges uniques. En cas d'urgence, le président du TGI et de toutes les autres juridictions peut statuer en référé pour obtenir décision plus rapide. Qd une décision est rendue par un seul magistrat, on parle d'ordonnance. 2)Les juridictions ordinaires de juridiction

certains auteurs ils vaudraient une culture commune, deuxième obstacles : il y a deux systèmes majeurs qui s’opposent, un système civiliste et le système anglo-saxons, en France c’est la loi qui fait le droit, en Angleterre c’est la jurisprudence. En pratique ils ne sont pas si opposées. Pour tenter de rapprocher ces droits en Europe, à partir de 1982 on fait discuter des juristes de différents pays pour trouver des solutions communes et des convergences ce qui a abouti au principe européen des droits