Cas Pratique Injonction De Payer

SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT 1 à 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions.................................................................. 1 et 2 Chapitre II - Procédure................................................................... Section I - La requête ... ....................................................... 3 à 18 3 et 4 Section II - La décision d'injonction de payer ............................... 5 à 8 Section

à face » ................................................ 4 1.1.4. Les relances « mixtes » : appels téléphoniques et courriers ........................................................................... 4 1.2. La mise en demeure et la sommation de payer .............................. 5 2. Deuxème partie : Les outils juridiques de recouvrement tirés du droit OHADA............................................................................. 7 2.1. Négocier un accord transactionnel avec le débiteur

de l'acte uniforme, en exposant dans une première partie, les procédures simplifiées de recouvrement, et dans une deuxième partie, les voies d'exécution. PREMIERE PARTIE : LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT. CHAPITRE I : L'INJONCTION DE PAYER. Cette procédure était déjà connue au Mali, puisque le Code de Procédure Civile1 de 1994 l'organisait en ses articles 835 et suivants. I/ - Conditions. La procédure est ouverte à toute personne titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible

SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. Chapitre I - Conditions.................................................................. Chapitre II - Procédure................................................................... Section I - La requête ... ....................................................... 1 à 27 1 et 18 1 et 2 3 à 18 3 et 4 Section II - La décision d'injonction de payer ............................... 5 à 8 Section

P008 www.lesclesdelabanque.com Le recouvrement des créances impayées L ES M I N I - G U I D ES BA N CA I R ES D ES PR O FES S I O N N EL S Le site d’informations pratiques sur la banque et l’argent FBF - 18 rue La Fayette -175009 Paris - cles@fbf.fr Février 2012 1 Sommaire Ce mini-guide vous est offert par : Le recouvrement de vos créances 2 1. Qu’est-ce qu’un impayé ? 4 2. Quelles mesures prendre à titre préventif ? 6 3. Quel comportement tenir face à

SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT 1 à 27 TITRE I - INJONCTION DE PAYER .................................................. 1 et 18 Chapitre I - Conditions.................................................................. 1 et 2 Chapitre II - Procédure................................................................... 3 à 18 Section I - La requête ... ....................................................... 3 et 4 Section II - La décision d'injonction de payer ............................... 5à8 Section III

droits du crédit lyonnais s’il présente la traite au paiement le 1er décembre ? Règle de droit : La lettre ayant été acceptée, il convient d’appliquer l’article L.511-19 du code de commerce, qui dispose « Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s’il est le tireur, a contre l’accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L.511-45 et L.511-46. » Aussi

règlement de sa dette. LA procédure de recouvrement comporte plusieurs phases : - la phase amiable (lettre de rappel, appel téléphonique, email, la mise en demeure avec la recherche d’un moratoire). - la phase judiciaire (commence en cas d’échec de la phase amiable) consiste de s’adresser aux tribunaux pour obtenir un titre exécutoire. - la phase d’exécution forcée qui consiste à mettre en œuvre les différentes voies d’exécution càd les saisies. La limite de recouvrement : l’efficacité

illégaux qu’ils sont insusceptibles d’être rattachés à l’exercice d’un pouvoir de l’administration. Ils sont « hors du droit ». De plus le juge judiciaire dispose de pouvoirs très forts, à l’égard de l’administration à laquelle il peut adresser des injonctions pour la faire cesser d’urgence. La voie de fait peut être constatée par le juge administratif ou le juge judiciaire mais seul ce dernier a compétence pour réparer ses conséquences. Ces théories sont alors de la compétence de l’ordre judiciaire

P008 www.lesclesdelabanque.com Le site d’informations pratiques sur la banque et l’argent Le recouvrement de vos factures L ES M I N I - G U I D ES BA N CA I R ES D ES PR O FES S I O N N EL S FBF - 18 rue La Fayette -175009 Paris - cles@fbf.fr Décembre 2009 1 Sommaire 2 4 Le recouvrement de vos factures Qu’est-ce qu’un impayé ? Quel comportement tenir face à un impayé ? Ce mini-guide vous est offert par : 6 8 12 14 14 16 18 18 20 22 1. L’action commerciale