Cas Pratique Injonction De Payer

Consulter, être alerté… et maintenant échanger : la plate-forme de télécollecte • Le portail greffes-formalités 11 12 6 CERTIGREFFE, un certificat UNIQUE pour TOUTES les démarches et TOUS les échanges 13 7 Cas pratique : l’utilisation de CERTIGREFFE pour les injonctions de payer 15 www.infogreffe.fr 2 dematerialisation 3.qxd 13/09/07 14:18 Page 3 EDITO Depuis sa création en 1986 Infogreffe, GIE de l’ensemble des Greffes des Tribunaux de Commerce, a par la nature même

cependant sur de nombreux, points adoptée des solutions originales. Aussi sa finalité est de rassurer les investisseurs et les prêteurs qui ont désormais a leur disposition des procédures qui leur permettront le cas échéant de recouvrer leur créance. Il faut cependant constater que dans la pratique ces procédures ne sont ni aussi efficaces ni aussi simple que l’on aurait pu le souhaiter. Toutefois leur présence a une importance indéniable on étudiera de prime abord les procédures d’injonctions qui peuvent

LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE I. NOTION DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE 1. Distinctions entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence. a) Fondement juridique La pénalisation des pratiques restrictives de la concurrence est fondée sur la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont le but est de moraliser les pratiques commerciales et garantir un climat de saine concurrence. b) Définition « Les pratiques restrictives

chèque est un instrument de paiement et non de crédit comme la lettre de change. Il est donc payable à vue (art.267 du Code de Commerce). Dans tous les cas, le chèque doit contenir (art.239): -la dénomination du chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction du titre, -le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, -le nom du tiré, -l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer, -l'indication de la date et du lieu où le chèque est

Conditions du prononcé d’une injonction à priori * Nécessité d’une demande en ce sens de la part du justiciable (art. L.911-1 et 2 CJA). La demande d'injonction est l'accessoire d'une demande principale. Le juge administratif doit donc être saisi de conclusions en ce sens et ne peut prononcer en principe des injonctions d'office. On peut y voir la volonté du législateur de ne pas aller trop à l'encontre du principe de l'interdiction d'adresser des injonctions à l'administration. Il n'en va

1 Procédure de recouvrement d’impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l’on appelle une procédure de recouvrement d’impayés. Afin d’optimiser vos chances d’obtenir le paiement, il convient d’observer un certain ordre de rappel, à savoir : 1. Relance téléphonique ou par courrier électronique 2. Relance par lettre simple 3. Relance par lettre recommandée 4. Mise en demeure 5. Injonction de payer modèle disponible à l’adresse http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12947v01

Krystel  Gillard   Samedi  21  mars  2015     Galop  d’essai  N°3   Droit des obligations   Cas  pratique           Cas  pratique  N°1     La  société  «  Les  complices  »  (concédant),  titulaire  d’une  marque  concède  à  la  société   Yang  (licencié)  une  licence  d’exploitation  de  sa  marque  le  12  novembre  2012,  pour  une   durée  de  8  ans,  en  contrepartie  d’une

SUJET : LES MODES DE REGLEMENT DE DIFFERENDS COMMERCIAUX AU NIGER : CAS DU RECOUVREMENT DES CREANCES ET DU BAIL COMMERCIAL. Plan Introduction Chapitre préliminaire 1. Problématique 2. Revue de la littérature 3. Les hypothèses de la recherche 1. Hypothèse générale 2. Hypothèses spécifiques 4. Définition des concepts 5. Méthodologie de la recherche 6. Objectifs de la recherche 1. Objectif général 2. Objectifs spécifiques Première Partie :

paiement tels que la lettre de crédit et le chèque de voyage. Le chèque constitue, au Maroc, le second moyen de paiement après les espèces. Cependant, le droit n’oblige nullement l’acceptation du chèque comme mode de paiement, à l’exception de certains cas très rares dans notre législation. Tout commerçant ou particulier peut fort bien le refuser et exiger la monnaie officielle ayant cours légal. Paragraphe 1 : Principe Définition : Le chèque est un effet par lequel le tireur dispose de

INC document FICHE PRATIQUE lis Actua 2 2 J.ation 412-04-07 le LE RECOUVREMENT AMIABLE DES CRÉANCES Vous n’avez pas payé votre facture de téléphone ou votre loyer, vous avez interrompu le remboursement de votre crédit, vous refusez de payer une facture… Autant de cas dans lesquels une société de recouvrement ou un huissier de justice peut vous réclamer de l’argent. Le recouvrement de créance consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent (le créancier : opérateur de téléphonie, commerçant