Cas Pratique Vice Du Consentement

que le Code Civil n’en donne pas la définition. Le mariage est généralement défini comme l’union légitime de l’homme et de la femme, résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d’une famille et d’une aide mutuelle dans la traversée de l’existence. Le mariage est un contrat et une institution. Ce terme désigne également l’acte juridique créateur du l’union et qui soumet celle-ci à des

longtemps été fondé exclusivement sur le mariage. Les époux ne pouvant pas toujours se choisir librement. Désormais les conjoints se choisissent en principe librement. Toutefois, malgré cette liberté théorique de choix. Les conjoints ne peuvent dans la pratique échapper complètement aux mécanisme sociaux culturels qui font que telle personne est davantage susceptible de plaire à une autre. Lfépoque contemporaine est favorisé par le développement important de lfunion libre qui peut emprunter des formes

corporel est constitué par une atteinte à l’intégrité physique de la victime ou à la santé : * Le pretium doloris : le prix de la douleur. On évalue l’intensité de la douleur physique qui a été causé (exemple : le fait de ne plus pouvoir pratiquer un sport, une activité culturelle ou simplement une activité physique) * Le préjudice purement physique : déficit fonctionnel permanent * Le préjudice d’agreement Tous ces dommages sont corporels et ne portent pas atteinte au patrimoine

A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord de volontés que l’on appelle le consentement est la procédure spécifique de formation du contrat. Les personnes qui expriment cette volonté sont dénommées parties contractantes. Le contrat valablement formé produit son effet à l’égard des parties contractantes seulement : c’est le principe

Droit des obligations Examen 1er semestre : cas pratique (3h). Examen 2ème semestre : commentaire d’arrêt (3h). Rattrapages : commentaire. Introduction : Il s’agit d’étudier la théorie générale des obligations. Art. 483 : Une obligation est un lien juridique qui existe entre deux sujets de droit. Par ce lien juridique obligatoire, une personne doit quelque chose à une autre personne. L’obligation est entre un débiteur (qui a une dette) et un créancier (une créance). Dans le cadre d’une

L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme étant une “ pratique générale acceptée comme étant le droit ”. La coutume est une règle non écrite, ce qui pose le problème de son existence (de ses éléments constitutifs) et de son opposabilité. A. Les éléments constitutifs de la coutume La coutume est composée d'un élément matériel et d'un élément psychologique. a) Un élément matériel : la pratique générale. La pratique est constituée par une série de précédents, de comportements concordants

la seule possibilité de dissolution était la nullité ou la séparation de corps. En 1804, le Code civil Napoléon va tempérer certains excès de la révolution, mais ne va pas pour autant supprimer le divorce. Il est autorisé, mais seulement par consentement mutuel ou pour faute de l’un des deux époux. La Restauration sonne le retour de la monarchie et entraine la disparition du divorce par une loi de 1816. Seule la nullité ou la séparation de corps restent possibles. Il faut attendre la loi «

mais c’est également un lien personnel. Toutefois il existe d’autres formes de liens qui ne sont pas des liens dit personnels (existant entre deux personnes). Dès lors, il s’agit de droit réel présent entre une personne et une chose ; tel en est le cas du droit de la propriété, où le propriétaire exerce des prérogatives sur une chose (usus, fructus, abusus, usufruit). L’obligation a une nature juridique, càd qu’elle est sanctionnée juridiquement par la contrainte étatique, dans le but d’obtenir l’exécution

famille, proposition pour un droit adapté aux réalités et aux inspirations de notre temps ». Le pacs : on en a fait une sociologie, par exemple, on s’est demandé s’il devait être réservé aux homosexuels. Le divorce : 1ère grande réforme en 1975 (par consentement mutuel), elle est le fruit de l’analyse des faits sociaux. Avant il n’existait que le divorce pour faute. -Conclusion : l’exemple de la maternité pour autrui. Avant de rendre leur recommandations, les sénateurs ont entendus un certains nombre

Droit des contrats spéciaux I] Définition des contrats spéciaux Il s'agit des différents contrats particuliers. C'est l'application des règles générales du Code civil. Il s'agit des différents contrats cas par cas, ensemble de règles spécifiques qui prennent leur source dans le droit général des obligations contractuelles. Selon l'article 1107 du Code civil, « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propres soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet