Cas Pratique Vice Du Consentement

L’erreur : vice du consentement Définie comme une représentation inexacte de la réalité contractuelle, l’erreur a pour sanction naturelle (mais pas unique) la nullité de la convention. Il reste alors à déterminer avec quelle facilité et selon quelles conditions doit intervenir l’annulation effective. À cet égard, deux séries de considérations s’affrontent. D’un coté, l’autonomie de la volonté incite à sanctionner toute erreur ayant déterminé le consentement, quel qu’ en soit l’objet, quels qu’en

PREMIERE PARTIE : Le Contrat Section 1 : Définition Art 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. » Consentement mutuel d’au moins 2 personnes. Section 2 : Classification A. Classification selon le contenu des obligations Donner, faire ou non ?  obligation de donner, obligation de faire, obligation de ne pas faire Moyens ou résultat ?  obligation de moyens

cause. Il existe des contrats innommés qui ne ressemblent à aucun autre contrat nommé: contrats sui generis qui constituent une catégorie particulière. Les contrats nommés et innommés ont la même force obligatoire. Mais ce ne fut pas toujours le cas comme en droit romain où seuls les contrats nommés avaient force obligatoire car seuls ceux ci permettaient dʼagir en justice. À partir du VIe siècle: les contrats innommés bénéficient de leur propre action en justice (actio prescriptis verbis).

annule un contrat parce que les modalités de formation n’ont pas été respecté. 4 conditions fondamentales : - Consentement valable - Capacité a s’engager - Objet certain - Une cause licite à l’engagement. Motif ou contre partie qui ne porte pas atteinte a l’ordre public Les 2 premières conditions ont pour objet de protéger l'intérêt particulier du contractant (vice du consentement). Lorsque l’incapacité est contractée, le contrat est annulé au titre d’une nullité relative. 4 A l’inverse

biologique, philosophique, sociologique. Biologique c'est à dire physique car les époux doivent pouvoir entretenir des relations sexuelles et procréer: notion d'aptitude physique. Philosophique c'est à dire la volonté, le consentement des époux: volonté libre, sérieuse, exempt de vice. Sociologique c'est à dire qu'il y a une prohibition de la bigamie et de l'inceste: moralité sociale. §1_ L'aptitude physique. Selon le droit canonique, quand un mariage n'est pas consommé charnellement, ce n'est pas

droit moderne. S’agissant du D.O.C, ce principe se trouve à l’art230 qui stipule que : les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que dans leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Par ailleurs, il convient de signaler que la force obligatoire couvre non seulement l’obligation elle-même, mais aussi les suites de celle ci comme cela est prévu par l’art231 qui dispose que : Tout engagement

Sous-titre 1 : La formation du mariage Chapitre 1 – Les conditions de fond du mariage Ces conditions de fond sont de 3 ordres : Section 1 – Les conditions d’ordre physiologique Jusqu'à une époque récente les futurs époux devaient pratiqués un examen médical prénuptial. Cet examen à été supprimé par la loi du 20 Décembre 2007. Aujourd’hui les conditions ne concernent que la différence de sexe et l’âge minimum. §1 - La différence de sexe Aujourd’hui la question de la différence

contrat unilatéral : Il y a deux volontés mais un seul engagement. Exemple : promesse unilatéral de vente Les avants contrats immobilier : Contrat au sens juridique du terme mais pas légalement. Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En pratique, ils sont indispensable. Ils permettent de prendre conscience de l'engagement et de réunir toutes les pièces. Depuis la loi Solidarité Renouvellement Urbain ( 1 juin 2001 ) à imposé un délai de rétraction de 7 jours pour les particuliers à partir

« mythe » de l’obligation de donner. Il reste des hypothèses où l’obligation de donner n’est pas instantanée, où le transfert de propriété peut être repoussé à plus tard : l’accord de volonté ne suffit alors pas. On le trouve, par exemple, dans les cas de close de réserve de propriété ou1 lorsque le contrat porte sur des choses fongibles (interchangeables), où le transfert de propriété n’est effectué que lorsque les choses sont individualisées. Pour certains auteurs, l’obligation de donner n’est pas

apporter quelques atténuations, le rôle de la volonté, donc des conventions, d’accroît, affaiblissant ainsi, le caractère impératif de ce droit. Nous le voyons dans le pacs qui est un contrat, nous le voyons en droit du divorce avec le divorce par consentement mutuel, et dans le cadre de l’autorité parentale il peut y avoir des conventions conclues entre les époux. Donc le droit autorise l’initiative privée à suppléer le modèle unique et rigide fixé par la loi. Ceci dit, cette initiative privée reste