Cas Pratique Vice Du Consentement

acte civil et non d’un acte religieux. Ce qui signifie que le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil. Cette cérémonie religieuse n’est pas reconnue par le Droit.  C’est un acte solennel car le consentement à mariage ne peut être reçu que par un officier d’état civil.  Le mariage ne concerne que l’association d’un homme et d’une femme. Le mariage, c’est donc un acte de volonté de chaque individu qui s’analyse en un droit de l’homme. L’article

DROIT DES AFFAIRES Droit C'est l ensble des règles juridiques qui régissent la vie des H en soc et qui est sanctionné le cas échéant par une autorité publique. Droit objectif C'est l'ensemble des règles juridique d'un pays. La règle de droit s 'adresse à tout les citoyens cad tt les indiv qu'ils soient français ou étrangers s'il se trouve sur le sol étranger doit respecter les règles du droit financier. Le parlement va voter une loi a partir du moment où cette loi est publiée, elle

délit et quasi délit mais également les quasi contrats. Le quasi C est lorsque la loi impose à la personne l’engagement. Dans l’intervalle entre AJ et FJ peut se poser des problèmes de frontières qui donnent naissance à des conflits et notamment le cas ou la JP a une vocation de plus en plus indemnitaire et cherche souvent des institutions lui permettant d’octroyer une indemnisation à la partie la plus faible. Cela se fait parfois au détriment de l’institution considérée lorsque l’on dévoie celle-ci

partielle : (le transporteur est tenu d’indemniser) Perte, Retard, Avarie. Aucune indemnisation (exonération d’indemnisation) : Cas de force majeure (évènement imprévisible et irrésistible), Faute d’un tiers (Non renseignement du client. Etc.), Vice caché/propre de la chose. Indemnisation totale (réparation intégrale) : Dol (manœuvre destinée à tromper le consentement de l’autre partie du contrat), Faute inexcusable (élément aggravant. Implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation

contrats spéciaux Séance 5 : les obligations du vendeur (II) Obligation de garantie-garantie de conformité Cas pratique: L'acquéreur d'une maison l'a achetée à moindre prix du fait de son mauvais état général. L'ancien propriétaire avait fait appel à une entreprise pour la rénover mais les travaux ont causé plus de dégâts que d'améliorations. Le vendeur souhaite engager la responsabilité de l'entreprise, ce que l'acheteur trouve injuste puisque c'est lui qui va réparer. Peut-il engager

OBLIGATIONS 12/10/09 Introduction 1) Définition du droit des obligations : Droit très ancien, traditionnel. Les romains avaient déjà définit ce droit. Droit qui repose sur des principes généraux. C'est différent du droit de commun law : droit qui est fait de cas particuliers, qui est concret. Définitions : Le droit : c'est un ensemble de règles précises qui gouvernent les membres d'une société. L'obligation : c'est un lien de droit/juridique qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays

lève l’option après la rétractation. Cette solution est extrêmement critiquée par la doctrine selon laquelle l’efficacité de la promesse unilatérale de vente serait mise à mal, le bénéficiaire préférant le bien à des simples dommages-intérêts. La pratique notariale a crée les clauses d’exécution forcée en guise de rempart à cette jurisprudence. Cet arrêt semble admettre la validité de telles clauses. II La promesse synallagmatique de vente Arrêt du 28 mai 1997 : Cet arrêt a posé le principe

peuvent pas donner lieu à une exécution forcée à la différence de l'obligation de donner. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de sanction (Article 1142 du Code civil : « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résous en dommage et intérêt en cas d'inexécution du débiteur »). Il faut nuancer car en réalité ce n'est qu'un principe qui tend à devenir une exception. Contraindre le débiteur à s'exécuter porterait trop atteinte aux libertés individuelles et c'est une sanction contre productive. C'est

THEME 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS CHAPITRE 1 : Les contrats consensuels, solennels et réels. Dans tous les cas, la conclusion d'un contrat suppose un accord de volonté, un échange des consentements entre deux personnes ou plus. Les contrats consensuels sont formés par le seul échange des consentements sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. C'est le principe du consensualisme et c'est le principe qui prédomine en droit français. Autrement dit, en droit français, les contrats sont

Contrat consensuel ≠ formaliste • Consensuel : seule l’expression des volontés suffits. Le contrat est formé dès la rencontre des volontés, aucune autre formalité n’est nécessaire à la validité du contrat. • Formaliste : le consentement des parties est insuffisant à consacrer l’existence du contrat. Il y a des formalités supplémentaires à respecter. Il y a deux formes de contrat formaliste ▪ Le contrat solennel : acté écrit ou solennité particulière à respecter