Cass 1er Civ 14 Décembre 1999

TD n°1 : Exercices : 1. Article 9 du Code civil. - Ce qui est important est de savoir situer l'article dans le code. Voir le sommaire au début. Ici : Livre 1er « Des personnes » Titre 1er « des droits civils » - Un article peut se composer de plusieurs alinéas qui sont matérialisés par un retour à la ligne. Ainsi, l'art 9 en a deux. L'art 311 en a 3 et l'art 109-1, en a 2. - Par fois, les articles comprennent des énumérations avec des 1°, 2°, 3° ; elles appartiennent au même

2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale

valeur patrimoniale. Les atteintes faites aux intérêts du bailleur ont été encore plus profondes ; en témoigne la volonté du législateur de créer un régime dérogatoire aux règles générales de continuation des contrats en cours. L’ordonnance du 18 décembre 2008 « portant réforme du droit des entreprises en difficulté », qui s’applique aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a eu pour mérite de clarifier les normes obscures de la loi de sauvegarde, mais, dans le même temps, le pouvoir

contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 208. P. Lalive, « Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 2 1 1 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit d’accès à la justice arbitrale dans les contrats internationaux semble avoir acquis une importance si fondamentale

LEQUETTE et Ph. SIMLER, Les obligations, 9e éd., 2005, Précis Dalloz. – Ph. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2008-2009. – G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., 2006, LGDJ. Rép. civ. Dalloz - 1 - BONNE FOI L. AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf. Y. Serra, 2000, LGDJ. – D. BAKOUCHE, L’excès en droit civil, préf. M. Gobert, 2005, LGDJ. – S. CALMES

morales et politiques (Prix d’Aumale 1993) Cinquième édition 2007 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Crédit photographique de couverture : © Gérard Karsenty Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres

une envergure insolite à des marchés jusqu’ici marginaux, tel celui des biens d’occasion. Le lecteur se dira que l’on déborde ici du sujet, car ces deux derniers exemples ne relèvent pas du droit commercial à proprement parler. L’article 14 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dispose que « le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique

suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004, Bull. Civ. II, n°273, p. 232 Civ. 1ère, 27 février 2007, Bull. civ. I, n°85, D. 2007, p. 804, obs. C. Delaporte-Carré. Civ. 1ère, 15 mai 2007, Bull. civ. I, n°191, D. 2007, p. 1603, obs. C. Delaporte-Carré. Cass. soc.,10 mai 2012, Bull. civ. I, n° 1203, JCP éd. S, n° 30, 2012, 1331, note de B. Bossu. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n°14-14146 Faire l’analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l’arrêt suivant : - Civ. 1ère, 5 novembre 1996, Bull. civ. I, n°378

réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale et du code de la route et relative a la police judiciaire, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier

l’opposabilité du contrat aux tiers. La JP admet aujourd’hui l’application de ce principe de manière très large et considère en particulier qu’elle ne nécessite pas que le débiteur contractuel a lui mm manqué à ses obligations => arrêt 1ère ch.civ 26/01/1999. Illustration intéressante 17/10/00 => un contrat d’édition avait été conclu entre l’auteur d’un livre sur la princesse Diana et deux sociétés d’édition anglaise + française. Avant diffusion en France, l’hebdomadaire Voci publie un article qui selon