Cass 1ere Civ 16 Janvier 2007

commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un

face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est même pas un contrat de l’Administration » André de Laubadère (Traité théorique et pratique des contrats administratifs, tome I, 1ere éd., LGDJ, 1956, n°34, p.55, cité dans Traité de droit administratif, tome II, Dalloz, 2011, p.227). D’ailleurs selon la jurisprudence (TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative

Europe. Au 14e siècle le centre du monde commerçant est en Italie, c’est là-bas que l’on trouve les progrès du contrat d’assurance. Cela apparait au niveau des ports (Venise, Gène) sous l’initiative des commerçants. On va créer les 1ere compagnie d’assurance, la 1ere née en 1424 et c’est une compagnie d’assurance de transport. L’Espagne était aussi très avancée en assurance, on trouve le 1er recueil législatif propre aux contrats d’assurance au 15ième siècle. Au 17e siècle les ports vont perdre

définitions et les règles émanant des autres branches du droit ce qui évite les conflits (selon la professeure : mais enlève au droit fiscal une grande partie de son intérêt/originalité). C'est une des questions la plus discutée par la doctrine FR dans la 1ère moitié du 20e, puis apaisement, puis retour. Qui est à l'origine de la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? * L'idée de l'autonomie du droit fiscal, notamment à l'égard du droit administratif, est créée par Trotabas. Mais cette idée de l'autonomie

personne déterminée, ou plusieurs personnes déterminées (ex : détenteur de la carte Leclerc) ou des personnes indéterminées (public). Est-ce que la proposition qui est faite au public est une offre au sens juridique? Arrêt du 28 novembre 1968 (3ème Civ., C.Cass) on dit que l'offre faite au public lie le policitant au premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite a une personne déterminée. Exception : les contrats intuitu personæ. La durée de l'offre : l'idée générale est de dire

l'Etat français, est une personne publique. En revanche, un syndicat professionnel de défense des cultures a été jugé dans un arrêt comme une personne privée alors même que ce syndicat dispose de prérogatives de puissance publique, CE, sect., 13 janvier 1961, Magnier. Idem pour les fédérations de chasseurs, pour les centres de lutte contre le cancer TC, 20 novembre 1961, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis ». En conséquence, le simple but d'intérêt général et la simple détention

l’Etat qui doit prendre le relai des parents. Ainsi le centre de gravité de la famille s’est déplacé vers l’enfant. L’enfant exerce même une certaine fascination auprès des pouvoirs publics. On peut citer à cet égard la Convention de New York du 26 Janvier 1990 relative aux droits de l’enfant. Au-delà de cette tendance forte, on constate la diversité des modèles familiaux. Déjà dans les années 80, un rapport au Conseil économique et social avait décrit la famille comme une institution en mutation.

particuliers. Règlement C.E (n°805-204) du parlement et Conseil Européen du 21 avril 2004 : élaboration d’un titre exécutoire pour les créances incontestées  question de rapidité. Aussi garanties pour le débiteur. Règlement CE (861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits litiges : procédures rapides qui permet de régler 4/5 des litiges  efficacité juridique. Aussi le règlement CE (1986-2006) du parlement et du conseil européen du 12 décembre

F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions