Cass 1ere Civ 2 Juin 2004

fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère et de l’enfant Ces 2 textes ont un autre élément en commun ils estiment que la famille doit être considérée comme une entité juridique c’est-à-dire → un sujet de droit. La CEDH reconnait à la famille des garanties mais pas une personnalité juridique distincte. Les garanties

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

bien. Les nouveaux champs : la jurisprudence admet maintenant les contrats de cession de clientèle civile avant on ne pouvait pas le faire car elle était attaché à la personne même du praticien donc on ne cédait pas la clientèle mais par une Page  2  sur  42         convention le médecin s’engageait présentait son successeur à sa clientèle. En 2000 on dit que c’est possible à la condition que le patient garde sa liberté Pacte entre associés de plus en plus fréquent comme le pacte

contenu de cet engagement et pouvoir des volontés sur lui. Avec, dans le prolongement nécessaire, en section 2, les règles d’interprétation de ces engagements. Sans changer cette architecture, qu’une pratique séculaire a consacrée dans ses principes, il est apparu opportun de l’enrichir dans ses deux composantes : le contenu de l’engagement, c’est l’apport de la section 1, et, en section 2, l’articulation de l’interprétation avec la qualification. Sur le premier point, deux innovations se sont

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LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte Chapitre 2nd : Le droit de vote

Cours Capacité 1ère année – Droit des affaires – Partie II PARTIE II: LES MOYENS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Qu'il soit entrepreneur individuel ou structuré sous forme de société, le commerçant a besoin d'un certain nombre de moyens pour exercer son activité. Le moyen principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce

d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de la personnalité morale que l’on appelle les personnes morales. Point 2- personne et personnalité juridique. Qualification exclue pour les animaux, pour certains êtres humains ? Esclaves. Quel que soit la nature, la personne est ainsi un sujet de droit subjectif. On a donc ainsi l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc

phobie ad lol). La MED est un rappel de ses obligations. On peut aussi percevoir l’abs de MED comme l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’exécution de l’obli. Exceptions : Le cc présente un certain nbre d’exceptions à cette exigence de MED : La 1ère prévue à l’art 1139 cc qui prévoit la possibilité d’une dispense conventionnelle. Autrement dit dans le contrat initial le débiteur et le créancier s’accordent sur la dispense en faveur du créancier de procéder à une MED. Il est nécessaire qu’elle

Le raisonnement juridique *** Introduction Titre préliminaire. Le domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation