Cass 1ere Civ 20 Mai 2010

réunissent et décident de se donner 2 ans pour obtenir la journée de 8 heures. Deux ans plus tard le 1er mai 1886, ils arrivent à créer une grosse grève. Suite à cette grève, il va y avoir des mouvements dans de nombreux pays. En 1889, au sein de la seconde internationale les syndicats réunis décident de faire tous les 1er mai une grande grève internationale pour obtenir la journée de huit heures. Le 1er mai 1890, il y a une grande manifestation à Fourmies pour obtenir la journée de huit heures. Cette

nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire (1re Civ., 28 avril 1998, Bull., I, n° 155, p. 98 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 275, p. 218). La demande de récusation, qui doit intervenir avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de récusation, ne peut plus être formée après le dépôt du rapport d'expertise (3e Civ., 20 juin 1979, Bull., III, n° 139 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull., II, n° 279, p. 220). L'expert étant un auxiliaire de justice

naturels ou des exclusions (chemins ruraux et routes forestières), ou encore lorsqu'il s'agit d'ouvrages publics appartenant à une personne privées (canalisations), cas que la jurisprudence a tout d'abord exclus avant de les accepter (CE 2010 Beligaud / TC 2010 Société ERDF c/ Époux Michel) sous réserve de deux conditions : la personne doit gérer un service public l'ouvrage doit être directement affecté à un service public Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public

sur le fondement du manquement au devoir d’impartialité́ sont très variés LXI. A titre d’exemple ont peut cité: l’intervention dans des affaires impliquant des proches ou des relations directes ou indirectes du magistrat ( CSM, Siège, 5 mai 2010 ; CSM, Siège, 20 juillet 1994). L’intervention dans des procédures judiciaires dans lesquelles le magistrat est personnellement impliqué. (CSM, Parquet, 21 décembre 2004). LXII. LXIII. Il est a noté également que le président de la juridiction auxquels

de loi rendu en juillet 2010 qui n’a jamais été mise a l’ODJ. Mais les sénat ont montrer leur volonté de reformer et leur capacité législative a le faire. 7 février 2008 : Loi d’habilitation : article 8 qui donne les détails de l’habilitation, et qui fixe des objectifs a atteindre (ex : la sécurité juridique). Le calendrier de cette réforme est que dès la publication de la loi de février 2015 le gouvernement a publié publiquement son avant projet d’ordonnance. Entre mai et juillet le gouvernement

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

que les deux obligations soient réciproques, il faut que les obligations portent sur un objet fongible, et il faut que les oblig soit certaines, liquides. Dans ce cas, les obligations vont s’éteindre (1290 cc). (ex : voisin doit 40€, moi 20€, il me doit plus que 20€). ! Une personne débitrice a plusieurs créanciers. Cette personne est insolvable. Le débiteur n’a à son actif, qu’une seule créance de somme d’argent, et que cette créance il l ‘a détient de l’un de ses créanciers (compensation ?). Ex :

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

cour de cassation a pourtant reconnu la qualité de mandataire d’intérêt commun à un diffuseur de presse lié à l’éditeur d’un journal alors même que le premier agissait en son nom propre. En ce sens, arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007, où on s’était demandé s’il pouvait exister du fait de cette solution un mandat d’intérêt commun sans mandat. Section5 : Un contrat onéreux. La vente n’est pas seulement un contrat translatif, c’est également un contrat onéreux. La vente

compétemment de droit de succession ainsi que le partenaire de PACS s’il est désigné dans un testament. Evolution en droit des affaires : l’EIRL, création du statut d’auto-entreprise. Suppression du bouclier fiscal. En immobilier : TVA mobilière réformé en 2010 suite aux pressions européennes. Les plus values immobilières on été modifiée, le taux de l’ISF a également été modifié. ------------------------------------------------- Résumé : ------------------------------------------------- Régime matrimonial :