Cass 1ere Civ 20 Mai 2010

admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour

aux prises de plusieurs ordres juridiques étatiques. Il faut se demander la loi applicable à cette relation et même si un juge français peut la juger ? A partir de ces éléments d’extranéité on peut développer les 4 grandes séries de question. * 1ère série : la nationalité des personnes privées (ne sera pas étudiée ici) Chaque état décide qui est son national (c’est seulement le droit français qui peut dire qui est français). Le droit de la nationalité est un élément du DIP. C’est un droit

contrat de mariage, lorsque c'est le cas l'art 1393 al 2 prévoit la solution en ces termes «  A défaut de stipulation spéciale qui déroge au régime de la communauté ou le modifie. Les règles établis dans la 1ère partie du chapitre 2 formera le droit commun de la France ». Le chapitre 2 de la 1ère partie sont supplétives de volonté. Cas pratique: L'art 311-21 al 1 « Lorsque la filiation d'un enfant est établit à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

unilatéraux 36 Chapitre 2- Les contrats administratifs 40 Titre 2- L’organisation administrative 41 Chapitre 1- La déconcentration 41 Chapitre 2- La décentralisation 41 DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier Truchet, 2011, droit administratif - Yves Gaudemet - Gilles Lebreton, 2011, Droit administratif, Lgdj - René Chapus, 2001, Droit administratif, Dalloz - GAJA : grands arrêtes de la jurisprudence administrative

police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation,

de police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

traité de Paris le 17.05.1865 avec 20 États. Cette union est devenue en 1932 l’Union I des télécommunications et existe encore aujourd’hui, c’est une institution spécialisée de NU qui compte 191 membres et 700 membres de secteurs et associés = composition étatique et d’experts. le Bureau I des poids et mesures en 1875 l’Union Générale de Postes. 22 états le 9 octobre 1874. Devient Union Postale Universelle en 1878 et en juillet 1948 rallie les NU en devenant la 1ere institution spécialisée et existe

également soumises, pour une part de leur organisation et de leur activité, au droit administratif et au contrôle du juge administratif. La solution a été consacrée par le Conseil d’Etat dans divers arrêts datant des années 1930 et 1940 (Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, GAJA n° 50 ; Assemblée, 31 juillet 1942, Monpeurt, GAJA n° 51). Elle a par la suite connu un grand développement à la mesure du recours croissant à des personnes privées pour gérer ce qui constitue désormais

suivi la même évolution. Essor de la voiture, les accidents de la circulation sont régis par le Code Civil. Le législateur est intervenu par une loi du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation. -­‐ Dommages produits défectueux : loi du 19 mai 1998 introduite dans le Code Civil En même temps, en matière de responsabilité, la jurisprudence a joué un rôle essentiel, tellement essentiel, que les 5 articles de 1804 ont servis à régir tous ces nouveaux dommages dont les accidents de la circulation