Cass 1ere Civ 25 Novembre 2009

| | |L'usufruitier n'est ténu qu'aux réparations d'entretien (le ravalement ou le remplacement d’une chaudière sont | | |considérés par la cour de cass comme des dépenses d’entretien) | | |Les grosses réparations – murs, toiture, planchers, poutres (CC art 606) demeurent à la charge du propriétaire. | |

trois pistes : une sûreté réelle, une sûreté personnelle ou une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence

et unique patrimoine. Cette théorie pose le principe selon lequel toute personne n’a qu’un seul patrimoine à l’intérieur duquel, tous les biens, quelques soient leurs fonctions répondent de l’ensemble des dettes quel que soit leur origine. Mercredi 25 Janvier 2012 Cours n°2 Les suretés c’est le droit de gage général du créancier. Loi du 9 juillet 1991 : sur les procédures civiles d’exécution qui porte en elle les prémices de l’exclusion de certains biens de l’assiette de réalisation du droit de

salariée ou non salarié dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre » → c’est le lieu de l’exercice de l’activité professionnelle qui s’applique sauf exception du détachement des salariés prévu à l’article 12. Le règlement 987-2009 du Parlement Européen et du Conseil donne certaines interprétations du texte de base et règle les sources de contentieux. On a toujours eu une résistance notamment des travailleurs indépendants face à l’obligation d’être affilier à un régime de

ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour

Droit admin CE le 28 dec 2009 « société brasserie du théâtre » (répartition des compétences, les locaux d’une brasserie comme dépendance du domaine privée). La délimitation d’après un plan d’alignement est tjs opposable au riverain du domaine public A/ le plan d’alignement Doc réglementaire qui a pour objet de délimiter les voies public, concerne les voies communales à l’intérieur de l’agglomération, préparé par des techniciens. Délibération du conseil municipal. Caractère déclaratif et

aussi souvent de lois que de chevaux ". 2 ) La Renaissance Le processus d'unification du droit reçoit le soutien de plusieurs auteurs, (...)législation royale donc centralisée, fini l'éclatement des coutumes. a) L'impulsion de la doctrine 1ère étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire

réclamer le bénéfice pour ses nationaux séjournant en territoire étranger ». Donc sur son territoire, l’état peut presque faire tout ce qu’il veut, sauf ce qui porte atteinte aux droits des autres états. Illustrations : sentence arbitrale du 16 novembre 1957 « le lac LANOUX » qui opposa l’Espagne à la France. Il s’agissait de savoir si sur le lac Lanoux l’état ouvrait construire un barrage sans l’autorisation de l’autre. Les arbitres ont dit qu’il n’y a pas d’autorisation nécessaire mais il ne faut

civile. Le créancier dispose alors d’un droit d’action contre le débiteur. Pour montrer qu’il y a vraiment exécution d’une obligation naturelle il faudra en rapporter la preuve d’un engagement volontaire. ( engagement unilatéral de volonté) ( Cass 1er civ 10 oct 1995) Elle ne se produit que en général que si l’obligation civile est imparfaite ( empêcher sa naissance ou sa survie) Section 2 : La source des obligations juridiques (son origine) Comment les obligations juridiques prennent-elles naissance

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes