Cass 1ere Civ 5 Mars 2002

(Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132

stipulation prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat. Elle peut être implicite1. 1 Cass. civ 2ème , 17 décembre 1954, JCP 55, II, 8490, note R.Savatier Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier Selon une affirmation classique, «

Sociétés Dalloz, septembre 2003, §4 • R. Raynouard, Société civile de placement immobilier, Rép.sociétés Dalloz, spéc. N°207* • G.Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, t.1, vol. 2, Les sociétés commerciales, par M. Germain, LGDJ, 2002, n°1504. • G.Ripert et R.Roblot, Traité de droit commercial, t. 2 par Ph. Delebecque et M. Germain, 15e éd. N°1734 (pour la définition doctrinale de la notion de « valeur mobilière ») • Société traité, Fasc. 2222 IV. Articles et Chroniques

Annexe 2 : Les procédures applicables au débiteur surendetté Annexe 3 : Les étapes de la procédure devant la commission de surendettement Annexe 4 : Schéma de la phase de redressement conventionnel Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation Annexe 6 : Statistiques sur le traitement du surendettement Annexe 7 : La procédure de rétablissement personnel Annexe 8 : Tableau comparatif : faillite civile et surendettement

des préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité

alors que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse

Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

la mère. En revanche, elle a écarté la demande de réparation fait au nom de l’enfant au motif que le préjudice de celui-ci n’était pas en relation de causalité avec les fautes reconnues. Le 26 mars 1996, la cour de cassation a cassé cet arrêt en sa seule disposition relative aux préjudices de l’enfant. Le 5 février 1999, la cour d’Appel d’Orléans ne s’est pas inclinée devant la solution de la Cour de Cassation. Elle a estimé, comme la Cour d’Appel de Paris, que l’enfant ne subissait pas un préjudice

Droit de la famille: Des actions relatives a la filiation: Document1: cass. 1ère civ., 14 juin 2005: Mlle X… effectue a la suite de sa majorité une recherche en paternité. 1er degré: le JAF a accueillie la demande de Mlle X… de sa demande en expertise biologique a l’encontre de M.Y… 2nd degré: La cour d’appel de Reims dans un arrêt du 15 mai 2003 déboute la solution du JAF au motif que aucun motif légitime n’a été présenté pour effectuer un examen des sangs. Mlle X… forme un pourvoi

Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle. Loi du 4 mai 2002 (loi kouchner) : relative au droit des malades reconnait que le professionnel de santé peut être reconnu