Cass 1re Civ 12 Janvier 2011

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

Conseiller éditorial : Olivier Meier Maquette de couverture : MATEO © Dunod, Paris, 2009 ISBN 978-2-10-053864-5 Les auteurs Coordination : Docteur en Sciences de gestion, Arnaud Thauvron est Maître de conférences en finance à l’Université Paris 12, dont il dirige l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE Gustave Eiffel). Il y est également responsable du Master Gestion de patrimoine. Son domaine de spécialité est l’évaluation d’entreprise, thème sur lequel il a publié un ouvrage : Évaluation

informations, des informations personnelles plus précisément. En effet, le droit à l'oubli s'inscrit dans le registre des droits de la personnalité, c'est-à-dire les droits qui concernent les ressorts intimes et les caractéristiques propres de chacun (12) . En pratique, il a vocation à protéger le nom de la personne ou d'autres informations personnelles (adresse, âge, sexe, etc.). En d'autres termes, il prend l'apparence, soit d'un droit à l'anonymat, soit d'un droit à la confidentialité. Par ailleurs

                                                                                                10 CJCE, 12 déc. 1967, Brasserie de Haecht, aff. 23/67, Rec. CJCE, p. 525 ; CJCE, 28 févr. 1991, aff. C-234/89, Rec. CJCE, I, p. 935.   Règle de minimis et droit de la concurrence 7        et l'Autorité de la concurrence examinent

par exemple reconnue « à des chenets 9- Ibid. 10- A.-C. Renouard, Traité des droits d’auteurs dans la littérature, les sciences et les beaux-arts, Paris, Jules Renouard et Cie libraires, 1839, t. 2, p. 81. 11- Cité dans Pouillet, op. cit., p. 91. 12- Cité dans Rapport Philippon, 1886, p. 1808. 13- Ibid., p. 1808. 14- Voir notamment les résolutions votées par le Congrès international de la propriété artistique tenu à Paris du 18 au 21 septembre 1878, documents parlementaires (Chambre), décembre

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

s’agit. Le second s’intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location…. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial (idem en droit pénal). Cf : article 1107 C. civ : « Les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

consacré à l’endettement résultant du crédit. Il a fallu organiser le Traitement des situations de surendettement (article L. 330-1 du Code de la consommation). Il a été créé des commissions du surendettement des particuliers (articles L. 331-1 à L. 331-12 du Code de la consommation). Les mesures imposées ou recommandées par cette commission sont contrôlées par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance (articles L. 332-1 à L. 332-4 du Code de la consommation). Ces interventions du législateur

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

la personne, tout comme le refus de procréer et l’impuissance. D’autre part, il importe peut que la procréation ne soit pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil