Cass 1re Civ 18 Mai 2005

placement 310 311 315 317 333 Section 2 Les produits d’épargne non risqués Section 3 Les produits d’épargne risqués © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. Section 4 Les produits boursiers Section 5 Les produits d’épargne collective 18 L’assurance-vie de la gestion de patrimoine Roseline Charasse Labat Section 1 Présentation générale de l’assurance-vie Section 2 L’assurance-vie comme outil de constitution d’une épargne Section 3 L’assurance-vie comme outil de transmission d’un capital

les membres du directoire ou du conseil de surveillance sauf si, en ayant eu connaissance lors de l’exécution de leur mission, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l’assemblée générale ». (2) En France depuis l’ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, la responsabilité civile est régie par deux articles du titre II (« Des commissaires aux comptes ») du livre VIII du Code de commerce (« De quelques professions réglementées ») : Art. L. 822-17 : « Les commissaires aux comptes sont responsables

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

(Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de Figeac Gfa c. Rocher Bellevue Figeac Sc, 30 novembre 2012 III-946 Cour d’appel de Colmar, 1re ch. civ., sect. A —  Elmar Wolf Sas c. Directeur général de l’Inpi et Laurent Fuchs

normativité et c'est notamment le cas pour les LOIS SYMBOLIQUES : les lois dépourvue de sanction et qui ne prescrivent rien (ex : loi qui a reconnu le génocide arménien). Le Conseil constitutionnel censure ce type de loi. (ex, il a pu censurer en 2005 une dispo, d'une loi "l'obligation de l'école est la réussite de l'élève".) II/ Les remèdes A/ La simplification du droit simplifier la langue simplifier le contenu organiser le dt accessibilité objectivité de la loi On a fait des lois de simplification

emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux », après que le paragraphe 3 b) de ce même article leur reconnaisse le droit « de se déplacer ». Rappelons que l’article 18 du Traité CE, ajouté par le Traité de Maastricht, reconnaît au citoyen européen un droit de circuler mais aussi de séjourner librement. De même, la Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 a trait précisément « au droit de circuler et de séjourner librement »

no 2466, JOAN 23 avr. 1993. 2644. 1. Rappr. Civ. 2e 21 mai 1997, D. 1998. 151, note B. Fages ; JCP 1998. II. 10057, note L. Mau-ger-Vielpeau ; RTD civ. 1998. 115, obs. P. Jourdain, dans une hypothèse de troubles de voisinage causés par la station de lavage exploitée en franchise. 2. Crim. 16 déc. 1998, D. 2000. somm. 44, obs. Pizzio. 3. Com. 3 juill. 1990, Bull. civ. IV, no 201 : « ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'art. 1165 C. civ. l'arrêt qui condamne une société de franchisage

sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat

Marie-France Delhoste, « Démocratie participative : de l’échec de l’organisation étatique à l’avenir du projet européen », RFDA, 2007, p. 1061. 15. Martine Lombard, « Institutions de régulation économique et démocratie participative », AJDA, 2005, p. 530. 16. On sait que le traité établissant une Constitution pour l’Europe avait jeté les bases pour octroyer une substance juridique à ce concept ; voir Constance Grewe, « Article I-47 », in Laurence Burgorgue-Larsen, Anne Levade, Fabrice Picod

droit des procédures collectives. Depuis 2005, le législateur a considérablement modifié le droit des entreprises en difficulté. Les deux exemples les plus récents sont l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009. Ces deux textes modifient ce droit des procédures collectives de manière très profonde. Enfin, la véritable avancée : l’abrogation du Code de commerce de 1807 et promulgation d’un nouveau Code de commerce par l’ordonnance du 18 septembre 2000. En ce qui concerne la codification