Cass 1re Civ 28 Octobre 2003

lois du 21 décembre 2000, entrées en vigueur le 1er avril 2001), la Belgique (2003) et l’Espagne (2005.) Il ne faut bien entendu pas confondre ces législations avec celles permettant le partenariat entre deux personnes du même sexe (PACS depuis le 15 novembre 1999 en France, partenariat enregistré en Grande-Bretagne etc.) Puisqu’en 1804 il n’a pas été jugé utile d’insérer une règle spécifiant le sexe des mariés. En 2003, le maire de Bègles a souhaité célébrer un tel mariage, annulé par le TGI de Bègles

publics régionaux indépendant juridiquement de l’Etat mais pas encore véritablement des collectivités décentralisé. C’est avec une loi de 1986 qu’elles sont devenues des collectivités locales décentralisés. Leur reconnaissance constitutionnelle date de 2003. Les organes : Un organe délibérant (CR composé de conseillers régionaux élus au S.U.D pour 6 ans. Le scrutin était originalement proportionnel, d‘ici quelque temps cela sera plus simple avec les conseillers territoriaux. Il dispose d‘une

raisonnée d’une justice apaisée Développement et consolidation des échanges écrits dans ce type de procédure, notamment pour permettre une mise en état sécurisée et une dispense de comparution des parties, spécialement devant le tribunal d’instance. 28. Recours en matière de tutelle portés devant la cour d’appel et non plus devant le TGI 29. Ouverture de l’appel en matière de contentieux électoral professionnel 30. Extension de la représentation obligatoire par avocat en matière de baux commerciaux

développent considérablement. Mais cette protection est difficile à mettre en place pour les mêmes raisons que celles qui la rendent nécessaire. Parmi les textes organisant la protection du consommateur, on peut citer : – la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, transposée en droit français par la loi du 6 août 2004 ; – la loi pour la confiance dans l’économie

contractuelles facilement accessibles 22  b. – Des conditions contractuelles lisibles et compréhensibles 23  c. – Des conditions contractuelles imprimables 26  2. – Le produit ou le service 26  3. – L’information spécifique sur le droit de rétractation 28  4. – Les conditions de livraison 30  a. – La nature du délai de livraison 30  b. – La mention de la date de « livraison » du bien ou de la « fourniture » du service 31  c. – Le moment de la fourniture de l’information sur les délais et modalités de

dans la vie professionnelle et ce qui ne l’est pas. La vie privée qui s’opposait plutôt à la vie publique pouvait laisser penser qu’il s’agissait de la vie du salarié en dehors de l’organisation. Prolongement : les arrêts – L’arrêt Clavaud du 28 avril 1988 a fait date. Un salarié de Dunlop avait donné une interview au journal L’Humanité. Il évoquait notamment son travail de nuit dans des conditions difficiles. Sa lettre de licenciement lui reprochait d’avoir parlé à un journal politique.

dans les limites du statut national relatif au marché d’instruments financiers. La transposition de la directive MIF s’est effectuée d’autre part, par voie de modification du Règlement général de l’AMF. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a encadré la profession de conseiller en investissement financier, mais cette réglementation ne s’applique ni aux banques, ni aux intermédiaires en assurance, ni même aux entreprises d’investissements dans le cadre ou ils sont soumis à une réglementation

publics à se fixer l’objectif de réformer l’architecture des choix offerts aux individus. Même si elles empruntent à d’autres références, même si elles ne se reconnaissent pas 2 nécessairement dans le paternalisme libertaire de Richard Thaler et Cass Sunstein , ce qu’elles nous disent est que le nudge ou plutôt la série de nudges qui orientent subrepticement les comportements des enfants, des adolescents, et de chacun d’entre nous, sont porteurs de différenciations infondées et, finalement,

pour le commerce électronique ou pour la diffusion de toutes sortes d’informations personnalisées telles qu’un catalogue, l’état des stocks et/ou de PIQUET Amandine – Le Marketing crée son Internet ou est-ce Internet qui crée son Marketing ? – - 28 - la commande en cours, le montant d’une remise, etc. La mise à jour de ce genre de site est très facile et rapide. Cela permet donc une communication réactive One to One à moindre frais. Si l’on considère maintenant le domaine du service après-vente

Malgré les bénéfices obtenus en terme d’expérience client, les entreprises reconnaissent avoir rencontré des soucis dans le déploiement des solutions et avouent n’utiliser que partiellement le logiciel. 27 Management.journaldunet.com - Fin 2003, début 2004, IBM a interrogé les cadres dirigeants de 373 entreprises utilisant des outils de CRM Il semble donc que la réussite d’une stratégie de relation client passe par la bonne formation et information de l’ensemble des salariés afin que