Cass 1ère Civ 10 Mars 1998

la période de latence d’un cancer peut être longue, aucune conclusion formelle ne peut être tirée de cette analyse. CORRIGE DU CAS PRATIQUE I. PRODUIT DE SANTE DEFECTUEUX §1. NATURE DE LA RESPONSABILITE - loi de 1998 ne s’applique pas : le produit est mis en circulation avant 1998 - responsabilité contractuelle (pas de contrat entre victime et labo, mais en revanche, chaîne de contrats) §2. MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE A. Fait générateur - inexécution d’une obligation contractuelle

Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 février 1998 La maladie : ça ne prévient pas, ça arrive ! Nul n’y est à l’abri. En droit des contrats, elle peut empêcher le débiteur d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. Cet état de fait entraîne alors bien des différends, notamment lorsqu’un contrat est pourvu d’une clause imposant au débiteur le respect de son obligation, même en cas de force majeure. Le 10 février 1998, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu

RJF 78 n°161, Chron. Hagelsteen p.146, DF 30/78 n°1212 concl. Rivière (3) CE 6 juin 1984 n°35415 et 36733, RJF 84 n°940, c. Verny (4) CE 3 mars 1989 n°77581, RJF 89 n°538 (5) Cozian “Le devoir d’entraide des centres Leclerc : est-ce un acte anormal de gestion ?” BF 7/02 Etude p.523 et se (6) CE 28 avril 2006 n°275147, Sté financière Agache, RJF 06 n°825 CE 10 juillet 1992 n°110213, Sté Musel SBP, RJF 92 n°1249 concl. O. Fouquet p.673, chron. Goulard RJF 93 p.623 TA Montreuil 3 février 2011 n°09-06114

publiques : Etat, collectivités locales. TC, 29 février 1908, FEUTRY collectivités locales : Le TC et le Conseil d'Etat vont accepter de soumettre toutes les activités de l'administration, y compris celles relevant de ses missions régaliennes. CE, 10 février 1905, TOMASO-GRECCO : Le Conseil d'Etat modifie sa jurisprudence, en reconnaissant “ la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour faute, dans le cadre de ses missions de police ”. TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane :

(A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de Daniel Borrillo, PUF, Les voies du droit, 1998 3 solidarité (PACS)4. Mais récemment, certains de ces couples ont revendiqué le droit de consacrer leur union dans un cadre plus stable et plus protecteur : le mariage. Militant depuis une dizaine d’années pour le droit à être parents, les homosexuels

conséquences que les dispositions légales non applicables aux syndicats sont considérées comme spéciales par rapports aux principes généraux de la loi de 1901. Cette dualité s’explique parce que la liberté syndicale a été reconnue par la Loi du 21 mars 1884 et donc avant la liberté d’association (1901). Liberté des personnes visées par les statuts de choisir entre une constitution sous forme d’association ou sous forme de syndicat. Pour autant très souvent la forme syndicale est préférable

sont pas des contrats car on a l'expression de plusieurs volontés unilatérales mais qui ne se rencontrent pas. Ces volontés unilatérales ont un intérêt commun. Par exemples les assemblées générales d'actionnaires ou de copropriétaires. 24/09/10 §2 La classification des contrats La classification est incontournable car du fait de la liberté contractuelle on a une variété infinie de contrat qu'il faut organiser pour opérer des qualifications qui vont permettre d'appliquer tel ou tel régime

important que ce régime soit construit, en gde partie ou uniquement, par la JP. *Contrat nommé = fruit d'un phénomène de maturation de règles juridiques originales. Tt contrat nommé est un ancien contrat innommé. Ex : le contrat de crédit-bail. 1Ère étape : contrat qui devient de + en + courant comme méthode de financement. Création due aux juristes. 2ème étape : la JP a d'elle-mm élaboré des règles spécifiques pr ce montage. 3ème étape : la loi s'est elle-mm saisie du contrat et a prévu certaines

la garantie autonome apparaît donc comme un dérivé d'une forme de sûreté réelle. On peut voir ainsi dans la garantie autonome « un dérivé du cautionnement dont elle emprunte la technique juridique, allégée des caractères accessoires et subsidiaire »10(*) Répondant aux besoins d'une société essentiellement rurale, le cautionnement ne devait pas satisfaire les exigences de la nouvelle société industrielle. Avec le développement de l'investissement et du crédit, les cautions furent systématiquement

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :