Cass 1ère Civ 12 Juillet 1989

................... 12 3.Théories de la réalité ......................................................................................... 12 4.Théories actuelles ............................................................................................. 12 a)Théorie du centre d’intérêts légitimement protégés ......................................... 12 i)Principe ..............................................................................................................12 ii)Critiques ......

cours de ces six mois de réflexion, ma seule ambition a été de dégager les moyens juridiques visant à favoriser tout ce qui peut servir l’intérêt de l’enfant dans sa vie quotidienne après la séparation de ses parents. (1) Cour de cassation, civile 1ère, 24 février 2006, JurisData n° 2006-032294. (2) Cf. annexe I : Lettre de mission du Premier ministre en date du 8 avril 2009. — 8 — Dans le souci d’entendre l’ensemble des acteurs de terrain, quelle que soit leur analyse, il a été procédé à

Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux en date du 25 juillet 1985. La question qui se pose est : peut-on aller vers une harmonisation

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

règles de droit a. Constat Depuis très longtemps on rêve d’un droit simple et accessible à tous même aux profanes donc ; pas réservé aux spécialistes. C’est l’idéal de la Loi des 12 Tables. Recueil de règles régissant la vie de la Rome primitive. Cet idéal est inaccessible. On n’organise pas une société avec 12 règles mais l’idée de peu de règles pour le bien commun est resté. Trop de règles tuent la règle. Au long des siècles la critique de la complexité du droit est récurrente. Tacite disait :

subordonné sa constitutionnalité à des changements préalables de l’entreprise la privant « des caractères qui en faisaient un service public national » (décision du 30 novembre 2006). Ainsi, a-t-il jugé que Gaz de France pouvait être privatisé au 1er juillet 2007 puisqu'à compter de cette date il perdait son caractère de service public national. * * * Ces solutions engendrent une grande complexité juridique d'exercice de nombre d'activités économiques. Ici, nous nous bornerons à recenser

a adapté car ya eu aucune loi après la loi Lakanal. Cette loi a été modernisée en 1985. Cette loi de 1957, est codifiée a droit constant (sans aucune modification du moins depuis 85) dans le code de la propriété intellectuelle par une loi du 2 juillet 2002. Actuellement on applique toujours la distinction entre le droit de représentation et le droit de reproduction. Cette distinction devient cependant de plus en plus gênante: avec les moyens modernes de communication des œuvre, il faut analyser