Cass 1ère Civ 17 Février 2010

réels accessoires A) Les droits réels principaux : Ils permettent d’utiliser directement la chose. Les droits réels accessoires eux visent à # conférer une garantie. La liste des droits réels principaux n’est pas limitative. La Ch des R, 13 février 1834, Caquelard dit qu’il y a autant de droits réels que ce que l’humain peut imaginer. Art 544 du Cciv : La propriété (droit réel principal). Il y a aussi d’autres droits réels qui sont des démembrements de la propriété (qui est le graal) ; l’usufruit

AJDA 2008 P1609/1783 Site du MINEFI. A- La notion de partenariat. 1- La définition: Elle est donnée par ordonnance 17 juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés). Dans

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

Il y a 2 stades qui permettent l’absence de discernement : - La petite enfance - Le trouble mental §1. La petite enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits

pratique. De fait, les juges et les praticiens sont à l’origine des cadres juridiques dans lesquels la négociation se fait. Section 1 : Le cadre jurisprudentiel Ce cadre a connu dans les 10 dernières années une accélération de sa production. La Cass a rendu des décisions de principe qui constitue une véritable police des négociations. Ces arrêts de principe montrent que la période de négociation en droit français est désormais arrivée à maturité, notamment s’agissant des pourparlers et s’agissant

.............................................................................................. 16 LES DYNASTIES. ...................................................................................................................................... 17 NATURE. ................................................................................................................................................ 18 PLUS GRAND. ..............................................................................

Partie 1 – contrat transférant la propriété immobilière * Partie 2 - contrats de financement de l’immobilier (pas traité en cours) PARTIE 1 – La propriété immobilière Bibliographie : * Defresnois, Malaury et Enes * Le code civil 2010 (c’est à ce jour le seul ouvrage a jour) * Legifrance * Le 9ème congrés des notaires 2003 sur la vente d’immeubles * Edition Delmas, la vente d’immeuble * Revus professionnelles : * AJDI * RDI (revu de droit immobilier)

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

sont très élevés dans la hiérarchie. Il veille à l'application d'un certain nombre de garanties.   Article 64 C: indépendance des magistrats. Étendue aux juridictions administratives.   => Mise en œuvre de la séparation des pouvoirs.   1ere instance: jugements Appel: arrêts   Aucun magistrat du siège ne peut recevoir la moindre directive. Pour préserver cela ils sont inamovibles (art 64 alinéa 4 C). => On ne peut pas modifier leur carrière / affectation sans leur consentement

juge peut prononcer la nullité de la vente. (Civil 3ème 10 février 1999). La nullité peut apparaître comme une sanction insuffisante. La substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur finalement choisi par le vendeur ne serait-elle pas plus appropriée ? Longtemps écartée, cette solution a été récemment admise par la chambre mixte de la cour de cassation le 26 mai 2006. Solution confirmé par une décision de 2007 le 14 février par la 3ème chambre civile, toutefois elle laisse la doctrine