Cass 1ère Civ 17 Février 2010

texte). A cette époque, droit commercial essentiellement international. Il dépasse les droits des différentes cités en raison de la mobilité des commerçants. Le droit romain va également influencer le droit commercial dans une moindre mesure. Cette civ essentiellement agraire méprisait les commerçants. En réalité c’est a travers le droit civil que le droit commercial est alors régit. Au MA (12è), le droit commercial prend son essor. Avec l’expansion du commerce maritime. Et avec le développement

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

préoccupe, se développe aussi des biens incorporels à l’instar des droit d’auteur sur les publications de musique. Il y a aussi les brevets, valeur juridique importante, aussi développement de personnes morales qui n’étaient pas visées auparavant. α) 1ère évolution : La standardisation des patrimoines Deux illustrations Standardisation, c’est qu’aujourd’hui on a un patrimoine composé pratiquement toujours de la même façon, il y a toujours un bien plus important que les autres, en générale le logement

d’acquisition et de perte de la qualité de français. L’état français est compètent pour déterminer ces conditions. Les états déterminent librement les conditions d’attribution de la nationalité, puisque la souveraineté étatique est en cause. Art 17 et suivants du code civil posent les règles. En ce qui concerne les conditions des étrangers, cela concerne notamment les questions relatives aux conditions d’entrée des étrangers, leur statut juridiques, leurs activités pro, obligations. Entre les

toutes conventions n’est pas un contrat. Il est un accord de volonté il exige le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté (ex : le testament n’est pas contrat mais la donation oui) La donation est un contrat unilatéral. 13 septembre 2010-09-13 Le contrat obéit aux conditions de formations de L1108, 4 conditions sont essentielles : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contracter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une

émergence. On met souvent en avant pour expliquer ce retard, la morale, la religion, l’éthique … Mais en réalité cela s’explique par le fait que l’assurance repose sur une technique qui est le calcul de probabilité, qui n’a été élaborée que au 17 siècles, par PASCAL dans son traité du triangle arithmétique publié en 1654. Il n’était pas tous seul : Pierre DE FERMAT. Depuis cette époque le succès de l’assurance a été croissant. L’assurance aujourd’hui est perçue comme un remède souverain

l’heure actuelle la justification est différente, ces questions font l’objet d’un traitement particulier, le droit de la famille est de plus en plus intégré dans le droit communautaire, il est appelé à être soumis à des règlements particuliers. Dès 2010 on devrait voir apparaitre un règlement relatif aux régimes matrimoniaux et en 2011 un règlement relatif aux successions (ce qui inclut la question du testament). Ensuite pour le droit de la faillite, dès l’origine on avait prévu de traiter la question

mettre d’accord. Et puis cette obligation n’existe que si le contrat est devenu profondément déséquilibré en vertu de circonstances que l’on ne pouvait pas connaître à l’origine, lors de la formation du contrat. Ca a été affirmé par un arrêt de la 1ère chambre civile du 16 mars 2004. Il existe cette ouverture car le dernier alinéa de l’article 1134 nous dit que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » et quelque part, il y a dans cette idée de bonne fois l’idée que chacune des parties

| |Examen en 1ère lecture par l'une des six commissions permanentes ou par une commission | |spéciale, de l'Assemblée ou du Sénat, constituée à cet effet. Publication d'un rapport | |écrit. | |↓ | |Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote

L’activité inventive : L611-14 : pour un homme de métier, ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique ». 15 juin 1993  comparer les éléments caractéristiques de l’invention à l’état de la technique à la date de dépôt de la demande. 17 octobre 1995  homme de métier = celui qui possède des connaissances normales de la technique en cause et est capable à l’aide de ses seules connaissances pro de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention. La validité de la