Cass 1ère Civ 17 Novembre 1981

 droit  de  l’arbitrage  très  détaillé,  ou  la  source  principale  de  l’arbitrage  c’est   la  loi.  Alors  qu’en  France,  la  source  principale  est  la  JP.       La   JP   n’est   pas   la   seule   source   de   ce   droit.   1980   et   1981,   deux   décrets,   intégrés   dans   le   «  NPCP  »,   essentiels.   La   plupart   des   articles   renvoyaient   souvent   à   la   volonté   des   parties   parce   qu’il   y   a   une   volonté   du   législateur   de   ne   pas   trop   encadrer

civile et commerciale. Règlement 1206-201 du 28 mai 2001 relatif à l'obtention des preuves en matière civile et commerciale Règlement 834-2007 du 11 juillet 2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles Règlement 593-2008 date du 17 juin 2008 relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles. Règlement 4-2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires B / Le respect de la hiérarchie des normes : 1) Supériorité des traités sur la loi interne : Article

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

classique ou « originale » et elle peut être affectée d’une modalité qui va rejaillir sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1:

nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil. Mais aujourd'hui, les activités se sont multipliées. 1ère famille : le droit commun ; les règles par défaut, les règles qui s'appliquent si il n'y a pas de règles spéciale applicable (ceci est retrouvable dans le code civil avec le droit de la famille, des obligations avec les droits de contrats et de la

syncritique). Enfin, ils peuvent ne pas choisir de loi etatique applicable et dire que tel principe est communement admis par les differents droits. Dans cette logique, ils peuvent aussi désigner les usages, les principes generaux du droit inter. Ex : art 17 du reglement d’arbitrage de la CCI : « a defaut de choix par les parties… l’arbitre appliquera les regles de droit qu’il juge appropriees (…) dans tous les cas, le tribunal arbitral tient compte des dispositions du C et des usages du commerce pertinents»

poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

l'affaire. effet dévolutif de l'appel. également suspensif. Tant qu'il n'y a pas eu signification la décision ne peut pas être exécutée. On dit interjeter appel. En 1ere instance les tribunaux rendent des jugements, les cours elles rendent des arrêts. La court d'appel peut soit confirmer soit infirmer (réformer) la décision rendue en 1ere instance. l'arrêt sera confirmatif ou infirmatif. C. La court de cassation juridiction suprême du drt voie de recours = pourvoi en cassation = la possibilité

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

d’identification Ex. : Les contrats lésionnaires Définition : lésionnaire = entaché de lésion ; lésion = inégalité originaire des prestations dans un contrat à titre onéreux commutatif Inventaire des questions : - le principe posé par l’article 1118 C. civ. (la lésion n’affecte pas la validité du contrat) ; - les exceptions visées par ce texte (vente d’immeuble, partage, incapables) ; - les exceptions admises par d’autres textes (usure, baux réglementés, vente d’engrais, propriété littéraire, assistance