Cass 1ère Civ 28 Octobre 2010

volonté A. Origines philosophiques du primat de la volonté D’ou vient l’idée que c’est la volonté qui justifierait que le contrat fasse naitre des obligations ? Il y a une double approche : à la fois individualiste et libérale qu’il l’explique. → 1ère raison : l’individualisme. C’est la mise en avant de l’individu avec pour corollaire l’idée que ce qui vient de l ‘individu est juste, équilibré, conforme à ses intérêts. Cette approche vient de la philosophie individualiste du 18 et 19ème siècle

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

gestion financière . 16 membres, dont des magistrats, fonctionnaires = personnalités qualifiés . Pouvoir de réglementation en matière boursière , elle dispose d'une commission de sanction → autorité de contrôle prudentiel , issue d'une fusion en 2010. elle s’intéresse au secteur bancaire, elle a pu rendre des rapports durant la crise bancaire. → caisse des dépôts et consignation , créé en 1816. Elle a la particularité d'avoir un statut législatif spécial et est placé directement sous la surveillance

administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2- Les contrats administratifs 40 Titre 2- L’organisation administrative 41 Chapitre 1- La déconcentration 41 Chapitre 2- La décentralisation 41 DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit

soit non et du coup territoire sans maître donc on nie les populations indigènes et leurs formes d'organisation sociale (tribus ou autres). Les E €P1, s'il n'y a pas d'E, on peut alors l'acquérir. Dans l'affaire du Sahara occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le

d'euros soit 25 000 euros par français). Le budget de l'Etat est retracé dans la loi de finance de l'Etat qui est adoptée chaque année. L'Etat est un acteur majeur mais ce n'est pas l'acteur principal. Pour 2008 les dépenses de l'Etat représentaient 28% des dépenses publiques. On intègre aussi les finances des collectivités locales (communes, départements, régions, établissements publics, …). Chaque CL disposant de la personnalité juridique, elle détient un budget autonome. Les CL sont financées

les chemins de fer, etc. * 1927-1929 : très grosse spéculation sur l’activité économique aux USA. Là bas 80% des opérations se faisaient à terme et étaient réalisées à crédit ; l’énorme spéculation donna lui au fameux « jeudi noir », le 29 octobre 1929. Ce fut la première preuve de la mondialisation car à partir de se krach l’ensemble des places financières ont été affectées. La première réaction a eu lieu en 1933 avec la création de la SEC (autorité de régulation financière américaine), il

Longtemps la jurisprudence n’admettait pas ce genre de dispositions. Toute fois, depuis l’arrêt de 3 février 1999 , de la 1èrech civile l'homme a marier leguer une somme d'argent a sa concubine, et surtout de l’arrêt rendu en assemblée plénière le 29 octobre 2004 , avec une difference d'age de 60ans entre les concubins, la jurisprudence admet ces libéralités. Les liberalites sont valable entre concubin. Les concubins peuvent recourir comme n’importe quel personne, au contrat d’assurance, permettant de

membre du conseil d'état et de conseillers à la cour de cassation, et est chargé de statuer sur les conflits de compétence entre les deux juridictions. On a aussi crée une juridiction du premier degré avec les conseil de préfecture crée par la loi du 28 pluviose an 8, vont devenir les tribunaux administratifs en 1853, tout en sachant que le conseil d'état, qui sera juge d'appel, conserve également des compétences de premier et dernier ressort. A partir de là, on a un problème d'engorgement des tribunaux

D/ Évolutions: bilan et perspectives -Avant 1950/1960, le nombre stable d'enfant qui naissaient hors le mariage était de 5/6%. Aujourd’hui, en 2010, 54% naissent de parents qui ne sont pas mariés. - En 1964, 348000 mariages/an en France. Contre 245000/an en 2010. - En 2000 (première année du pacs) = 10000 pacs/an. En 2009 = 175000 pacs/an. Prévision 2010 = 204000 pacs/an. - En 1985, on disparu toutes les règles entre mari et femme et père et mère à l’égard de l'enfant. LIVRE I : LE MARIAGE Mariage