Cass 1ère Civ 28 Octobre 2010

| | |L'usufruitier n'est ténu qu'aux réparations d'entretien (le ravalement ou le remplacement d’une chaudière sont | | |considérés par la cour de cass comme des dépenses d’entretien) | | |Les grosses réparations – murs, toiture, planchers, poutres (CC art 606) demeurent à la charge du propriétaire. | |

en 1934 le Japon se retire de la Société des Nations en raison de l’opposition a l’état du Manshuco. Ossétie du Sud, se déclare indépendant de la Géorgie sous la pression des militaires Russe. L’Ossétie du Sud est reconnu comme état indépendant le 28 aout 2008 par la Russie puis par le Nicaragua. Un État peut décider de disparaître en se fondant dans une fédération. Avec toutes ces conditions, l’identité devient ipso juré un État. Q : qui apprécie la réalisation des conditions ? Surtout que

cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise pas en cession paiements : procédure de conciliation : majorité de créanciers autour d’un

cause directe des préjudices entraînés, pour M. et Mme Quarez, par l’infirmité de leur enfant - 100 000 FF pour chacun des époux, plus une rente mensuelle de 5 000 FF pendant toute la durée de vie de Mathieu Quarez1 - Cf., dans un sens voisin, Cass., 1ère civ. 26 mars 1996, Époux Z… c/ Y…- échec fautif du dépistage de la rubéole. A comparer avec l’arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation : § http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=respons_civ (arrêt

trois pistes : une sûreté réelle, une sûreté personnelle ou une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

période ou à coté des juridictionnelles dite de l’ordre judiciaire de véritable juridiction administratives chargées de juger les affaires qui mettent en cause l’administration. Paragraphe 3- La rénovation des institutions La constitution du 4 octobre 1958, à été le tournant majeur de la réforme des institutions juridictionnelles. D’une part car elle a profondément modifié les impératifs de la loi et du règlement et d’autre part car elle a marqué le point de départ de nombreuses réformes importantes

est applicable à l’Etat comme aux particuliers ; d’où la conséquence que l’autorité judiciaire serait seule compétente pour tirer les conséquences légales de cette responsabilité, aussi bien à l’égard de l’Etat qu’à l’égard des simples particuliers (Civ., req. 1er avril 1845, D.P.45.1.261 ; 19 décembre, D.P.55.1.37). La doctrine du Conseil d’Etat contient, tout à la fois, une contradiction directe à la thèse de l’autorité judiciaire, et les motifs qui servent de fondements à la compétence administrative

qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent

police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent