Cass 1ère Civ 3 Mars 2009

IMMOBILIER Application : Le Dépôt de Garantie Cour cass., 3eme ch. Civ., 16 septembre 2008 et Cour cass., 3eme ch. Civ., 31 mars 2009  Exemple de revirement de Jurisprudence Le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution des obligations du locataire. Le bailleur peut conserver une partie du dépôt de garantie si nécessaire lors de sa restitution. La jurisprudence à connu ces dernières années une évolution. Avant l’arrêt du 31 mars 2009, la jurisprudence était favorable au bailleur. La conservation

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS- Analyse des arrêts suivants : Cass. civ. 1ère, 4 décembre 2001 et Cass. com., 16 février 2022Analyse de l'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyse A. Les faits 1. Les faits matérielsEn 1942, Jean Rameau, éditeur de la société Imprimerie LACOSTE, décède.Madame SARTHOU est légataire universelle des œuvres de Jean. 2. Les faits judiciairesA une date inconnue, Madame SARTHOU assigne

l’Organisation des Nations Unies le 16 décembre 1966, entré en vigueur le 3 janvier 1976. L’article 6 paragraphe 1 prévoit : « les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit ». 1 Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 personnel des fonds provenant des clients avant de les reverser

volonté incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale n° 10, 4 Mars 2009, act. 117[1]). Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, un succès non démenti[2], a fortement évolué dans sa nature et dans son régime au point qu’il est difficile de le définir simplement. En effet

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression

HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence

l’immeuble. Cass. civ., 15 mai 1956 : faire pêtre du bétail est suffisant pour caractériser le corpus puisque rien d’autre ne pouvait être fait sur le terrain en question. CA Bordeaux, 12 novembre 1964 : les actes de possession sont des actes essentiels et les seuls vraiment utiles. Si il s’agit d’une futait l’acte utile sera l’élaguages ; éclaircir ou couper ; dans le cas d’une chataignerait – la récolte ; dans une carrière – c’est l’extraction des matériaux. Cass. 1ère civ., 20 juillet 1961 :

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il

.....................................................................  2   PRESENTATION  ET  INTRODUCTION  .........................................................................................................................  3   CHAPITRE  PRELIMINAIRE/NOTIONS  GENERALES   .............................................................................................  8   PREMIERE  PARTIE  :  LA  FORMATION  DU  CONTRAT  .............

la résolution du cas pratique 3 1ère Phase : l’extraction des faits importants 3 2ème Phase : l’étude des faits 3 1ère colonne : la chronologie 3 2ème colonne : les faits à l’état brut 4 3ème colonne : la traduction des faits bruts en langage juridique 4 4ème colonne : les problèmes de droit suscités par les faits 4 3ème Phase : la recherche des connaissances se rattachant aux faits 7 1- dans le cours 7 2- dans le code 7 3- dans les manuels 7 4- la