Cass 1ère Civ 3 Mars 2009

l’Haftung (= la contrainte). Si le débiteur n’assume pas spontanément sa dette, n’exécute pas son obligation, il y aura sanction car l’obligation qui a été souscrite est et demeure contraignante. Cette dette et cette contrainte peuvent avoir l’une des 3 sources suivantes : - elle peut être directement imposé par une norme juridique donc contraignante (loi, traité,...) 1 sur 153 - l’acte juridique, la volonté consciente éclairée respectueuse de s’engager de s’obliger. C’est un choix de souscrire

facultés mentales l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, Tony Barithon a été placé sous tutelle le 25 juillet 2010. Il conviendra donc de se référer aux nouvelles dispositions du droit des majeurs protégés, dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 applicables aux régimes de protection ouverts depuis le 1er janvier 2010. Désignée tutrice, sa fille, Meadow nous interroge sur la validité, d’une part, d’un contrat conclu par son père avant son placement sous tutelle, et d’autre part, de

Commentaire de l’article 1239 proposé par le projet de réforme du 13 mars 2017 : Article 1239"La responsabilité suppose l’existence d’un lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage. Le lien de causalité s’établit par tout moyen."L’article 1239 du projet de réforme est le premier article d’une nouvelle section envisagée dans le code civil, à savoir : «  sous-section 2 - le lien de causalité ». Cette sous-section est intégrée dans une section intitulée «  dispositions communes

la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra se voir imputer les conséquences économiques ou l’aggravation du préjudice corporel subi par Mélanie même si celle-ci ne fait rien pour limiter la détérioration de sa situation ou pour améliorer son état. Les préjudices subis

commerciale. Le Code de commerce donne la liste des actes de commerce (il y a aussi l’article L.110-2 mais parce qu’il concerne exclusivement le commerce maritime, il n’y a pas lieu de l’étudier ici). On notera simplement que l’Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a légèrement modifié la rédaction de l’article L.110-1 du Code de commerce dans son alinéa 7 in fine. Parmi les actes

d'aucune façon au corps humains d'autrui la non patrimonialité du corps humain (alinéa 3) : le corps humains,( éléments et produits) ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. La personne elle même ne peut monnayer son corps ou une partie de son corps. Article 16-5 donne une application particulière de la non patrimonialité du corps humains. Article 16-6 2) Les limites Article 16-3 (alinéa 1) : Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humains ou dans l’intérêt thérapeutique

LES SOURCES INSTITUEES Exercice n°1: Cass. ass. Plén., 19 mai 2010 : n°09-70.161 I Partie : Les consorts X ne sont pas d'accords avec l'arrêt rendu le 15 mai 2009 par la cour d'appel de Fort-de-France, ils soutiennent l'article L.5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques mais ils ne sont pas consentants avec l’application du décret n°55-885 du 30 juin 1955, qui modifie la validité des titres de propriété sur le terrains dépendants de la zone des cinquante pas géométriques

définition des termes suivants : Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par

des tiers. Tempéraments. Chapitre 1 : La force obligatoire du contrat Il a FO pour les parties. Section 1 : La portée de la force obligatoireTraitée par un des textes les plus célèbres du CC, l’article 1134 (avant ordonnance de 2016), il comportait 3 alinéas : · Al 1 Posait le principe même de la FO , devenu article 1103 du CC . Il dispose : « Les C légalement formés tiennent lieu de loi a ceux

Giraudoux pour qui : "Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interpreté la nature aussi librement qu'un juriste la réalité » Jean-Yves McKEE, Premier Président de la Cour d’appel de CHAMBERY (*) (*) cf. page 45 3 Ouvrir les portes de la Cour d’appel de Chambéry, c’est permettre au plus grand nombre, professionnel, amateur éclairé ou simple curieux de la chose judiciaire, d’accéder à ses décisions juridictionnelles dans toute leur richesse et leur diversité