Cass 1ère Civ 3 Mars 2009

articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil, le juge tend à brouiller toute distinction entre la phase de formation et celle d'exécution du contrat. Sous l'article 1135 du Code civil elle a pu notamment mettre à la charge des parties de nouvelles obligations, il en va ainsi de l'obligation de conseil, de mise en garde ou de sécurité. Ensuite sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du même Code on peut identifier la création d'une obligation de renégocier ( arrêt Huard, Com. 3 nov. 1992, JCP éd

1ERE PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction : * Notion de responsabilité civile * Différents types de responsabilité * Les fondements de la responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société »

La récente réforme des sûretés, introduite par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement, a créé dans le Code civil un nouvel article 2286 relatif au droit de rétention, que l'on peut définir comme « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement » (d’après Michel CABRILLAC ) ou « le droit reconnu au détenteur d'une chose d'en refuser la restitution à son débiteur

le banquier dispensateur de crédit suppose, d’une manière très classique, qu’une faute soit démontrée à son encontre (1), qu’un préjudice soit établi par la prétendue victime (2) et qu’un lien de causalité apparaisse entre cette faute et ce dommage (3). 1- La faute du dispensateur de crédit : Face à une entreprise en difficulté, deux fautes sont susceptibles d’être reprochées à la banque dispensatrice de crédit : l’octroi abusif de crédit (a) et le manquement à l’obligation de conseil lui incombant

IDAI 2009-2010 Travaux dirigés de droit des contrats spéciaux par Arnaud Montas, Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001

Titre 3 : Le bail commercial La nécessité de légiférer sur les baux commerciaux est apparue à la fin du 19ème siècle et dès 1926 les textes sont apparus, loi du 30 Juin 1926, pour préciser les droits du locataire et créer l’indemnité d’éviction, décret du 30 Septembre 1953, articles L145-1 et suivants du Code de Commerce. Depuis le Code de Commerce est intervenue une loi du 4 Août 2008 qui a touché au champ d’application du statut des baux commerciaux. Cette législation créait ce que l’on appelle

Correction du cas pratique M. Bardin, médecin généraliste et Mme Bardin, sans profession, sont mariés depuis le 14 février 2000 et sont parents de 3 enfants. En 2006, suite à une décision professionnelle de M. Bardin, les époux s'installent en Polynésie. Se sentant délaissée par son mari, Mme BARDIN rencontre un homme qui devient son amant et chez qui elle s'installe au bout de quelques temps. Les époux sont séparés à l'amiable depuis le mois de septembre 2010. Alors que M. Bardin n'entend

impérative née d’un bail commercial, compte tenu également de la force obligatoire du contrat à son égard ? La Cour de cassation, après avoir statué sur la recevabilité du moyen (contestée par la défense), casse au visa des articles 1134, alinéas 1 et 3, du Code civil et L. 145-1 du Code du commerce. Selon la haute juridiction, en statuant comme elle l’a fait, « alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une

INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET DROIT DES PERSONNES Par le Professeur Jean-Christophe GALLOUX   PLAN DU COURS DONNE A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit

elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme contenue dans la Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et dans la Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. cette réforme est devenue applicable à compter du 1er janvier 2005. Avec elle disparait la notion de "patronyme" qui est remplacée par l'expression "nom de famille". Le "sobriquet". est une appellation sous laquelle