Cass 1ère Civ 3 Novembre 2004

– ASPECTS JURIDIQUES DE LA CONTENEURISATION Chapitre I- Les problèmes juridiques de la conteneurisation Section 1 – Les opérations précédant le voyage maritime Section 2 – Le voyage maritime et le déchargement Section 3 – Le contentieux du conteneur Chapitre II – Le conteneur au centre d’un problème d’actualité : la sûreté du transport maritime Section 1 – La sûreté des conteneurs Section 2 – Les actions menées au niveau international

sa propriété. 2) Les autres sources du droit a-Sources formelles Le code civil où siègent les règles qui régissent les droits réels principaux, les différentes qualifications entre les biens et les différentes responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité

sociale locale, dernière mise à jour le 29 avril 2009 Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents volontairement non fournis car non indispensables à la compréhension du sujet. 2 p. 2 p. 3 p. 1 p. 8 p. 1 p. 5 p. 2 p. 1 p. 1 p. DOCUMENT 3: 2 p. DOCUMENT 11 : 2 p. DOCUMENT 1 CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (extraits) Article L123-5 Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 58 JORF 21 février 2007 Le centre communal d'action sociale

véritablement. La loi reconnaît la famille conjugale en imposant aux époux un certain nombre d'obligation qui ont pour finalité d'assurer à la fois l'établissement de la famille ainsi reconnu et aussi le développement de la vie familiale. Sont ainsi !3 la cause d'obligation faites aux époux pour protéger la vie familiale: la reconnaissance et la protection du logement de la famille, l'obligation pour les époux, faites aux époux de subvenir de survenir aux besoins de la vie familiales en assurant

Droit & obligation sont indissociables dans la pensée juridique, ils ne trouvent leur signification respective que l’un par rapport à l’autre. Une obligation juridique ne prend naissance que lorsqu’un droit lui répond, la méconnaissance de la 1ère entraîne en principe l’atteinte au 2nd. En méconnaissant le droit le sujet responsable porte atteinte à un droit ; dans la théorie classique de la responsabilité cette liaison entre droit & obligation a également pour conséquence que la définition

laquelle une personne débitrice a plusieurs créanciers et elle est insolvable. Le créancier qui invoque la compensation se voit prioritaire. Un débiteur a trois créanciers dont chacun est titulaire d'une créance de 100 euros. Chacun doit recevoir 1/3 mais avec la compensation, dans l'actif du débiteur il n'y a plus rien pr deux créanciers, l'autre créancier est prioritaire. C'est un mode d'extinction des obligations, c'est une garantie mais non une sûreté. La sûreté est un droit supplémentaire

Je remercie le Directeur de l’I.S.C.A.E, le corps professoral de cet institut et le corps administratif dont la contribution et les efforts ont permis de réussir le cycle supérieur d’expertise comptable. 2 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE Novembre 2005 Le contrat de gérance – libre : Etude des conditions de mise en œuvre et des risques encourus par les parties SOMMAIRE Page INTRODUCTION …………………………………………..………………………………………….11 PREMIERE PARTIE : CONCLUSION DE LA GERANCE-LIBRE : CONDITIONS

principes régissant les rapports juridiques de droit privé (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des sociétés, etc.) à caractère international. Il répond principalement aux questions suivantes: quel 3 droit national est applicable ? quel tribunal est compétent? à quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat? III. Définition du droit international privé 1. Cerner le problème Lorsqu'un litige

-Améliorer sa future retraite. -Protéger le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes liées à la situation personnelle : âge, situation familiale, situation financière. -Les contraintes liées à des choix personnels : ex : le refus de vendre certains biens ou de transmettre certains biens

débiteur, l’obligation constitue un élément du passif. {text:soft-page-break} Un lien personnel L’obligation va lier 2 ou plusieurs personnes. C’est donc un droit personnel par opposition aux droits réels (droits sur une chose). Il y a alors 3 conséquences : Le créancier n’a de droit qu’à l’égard de la personne du débiteur, il n’a pas de droit direct sur les biens de son débiteur pris individuellement. En revanche, le créancier a un droit sur le patrimoine du débiteur en cas d’inexécution