Cass 1ère Civ 6 Mars 2001

l’importance de la protection du logement n’est plus à démontrer lors de l’étude des régimes matrimoniaux mais également de manière générale en droit public et en droit privé. Effectivement, la loi Quillot du 22 juin 1982, remplacée aujourd’hui par la loi du 6 juillet 1989 érige le droit à l’habitat en droit fondamental. De plus, le Conseil constitutionnel qualifiait dans sa décision du 19 janvier 1995 le droit à un logement décent d’« objectif à valeur constitutionnelle ». La protection innerve le droit

une exception en présence de situations contractuelles. Désormais, deux principes permettent de résoudre les conflits de lois ds le tps, celui de la non rétroactivité des lois (1), complété par celui d'application immédiate de la loi nouvelle (2). 6 7 Le principe de non rétroactivité de la loi 8 9 Le législateur prévoit qu'une loi nouvelle ne peut pas s'appliquer aux conditions de création et aux effets passés des situations juridiques, qu'elles soient entièrement nées et achevées sous

.................................. p. 6 § 1. Le contrat de concession............................................................................................................................................................ p. 6 A. Notion....................................................................................................................................................................................................................... p. 6 B. Intérêts..........................

législation : ici : influence de la législation sur les faits. Pr les enfants : 2006 : année où les naissances hors mariages dépassent les naissances en mariage. Loi ac principe d’égalité entre enfants hors-mariages et en mariage = en 1972. Autre loi de 2001. Progression des enfants hors-mariages. Enfants élevés seuls : familles monoparentales, linéaires, recomposées : quelle est la situation des enfants aujourd’hui : en 2005, + d’1 enfant sur 5 ne vit pas ac ses 2 parents : la plupart vivent ac la mère

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

modifié par la loi du 17 mai 2011 qui attribue exclusivement les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique aux tribunaux de grande instance. Il écarte ainsi explicitement l'article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 qui attribue les litiges nés de l'exécution ou de la rupture des marchés publics au juge administratif. Dans cet arrêt, le Tribunal des Conflits consacre donc la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle (I)

conséquences que les dispositions légales non applicables aux syndicats sont considérées comme spéciales par rapports aux principes généraux de la loi de 1901. Cette dualité s’explique parce que la liberté syndicale a été reconnue par la Loi du 21 mars 1884 et donc avant la liberté d’association (1901). Liberté des personnes visées par les statuts de choisir entre une constitution sous forme d’association ou sous forme de syndicat. Pour autant très souvent la forme syndicale est préférable

La consécration de la garantie autonome par l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 Rédigé par Nathalie Malkes Koster le 2 juillet 2007 Une des innovations de l’Ordonnance n° 2006-346 relative à la réforme des sûretés résulte de la consécration légale de la garantie autonome. Entérinant les solutions dégagées par la jurisprudence et la pratique, le législateur introduit dans le Code civil un nouvel article 2321 qui définit la garantie autonome comme : « l’engagement par lequel le garant s’oblige

Dans un premier temps, les juges du fond ont facilité l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait). Sur cette question de la preuve du lien de causalité, apport majeur de l’ arrêt Civ. 1re, 9 mai 2001 (v. également CE, 15 janvier 2001, dans le même sens). Affaire de contamination par l’hépatite C suite à des transfusions sanguines. Dans cette affaire, la Cour de cassation a également recours au jeu de

L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location d’immeuble à usage d’habitation, qui prévoit la protection du concubin après le décès du locataire, ou après l’abandon du domicile par ce même locataire ; autres dispositions en matières de fiscalité…) Mais