Cass 1ère Civ 6 Octobre 1966

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude

la rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a été

à son niveau et à sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller et venir est attachée à la personne humaine en tant que personne physique. Cette liberté garantit le droit d’aller d’un endroit à un autre. Elle concerne donc une personne mobile et de ce fait s’oppose donc

l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 nov. 1950 (on y trouve également le terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels dans un Pacte des Nations Unies de la même date. Cela donne l'occasion de rappeler la question de l'application directe des instruments internationaux qui se décompose en deux sous questions: 1.

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

ordres de juridictions différents, c’est une spécificité bien Française qu’on ne retrouve ni en droit Européen ni dans d’autres pays. Au niveau du droit civil il y a là encore « différents droits » on le voit avec les différentes juridictions de 1ère instance en droit civil dont notamment les tribunaux de commerce. Du fait de ces différentes juridictions il est difficile de ne pas voir une distinction entre droit civil et droit commercial par exemple. En plus de tout ça il y a un

des personnes dont l’honorabilité n’est pas irréprochable (banque, débiteurs de boissons) à s’en tenir ces seules interdictions générales, on trouve des mesures disparates : - loi du 30 août 1947, modifié et codifié depuis une ordonnance du 6 mais 2005 «  loi portant assainissement des professions commerciales et industrielles ». cette loi viennent interdire l’exercice du commerce à des personnes condamnées dont la peine est égale ou supérieur à trois mois d’emprisonnement sans sursis.

au cautionnement. Cette loi a en effet profondément réformé la formation et le régime du cautionnement donné par une personne physique au profit d’un créancier professionnel. Le siège de la matière se trouve à cet égard aux articles L. 341-2 à L. 341-6 du Code de la consommation. Ces dispositions nouvelles se sont appliquées aux cautionnements conclus à partir du 5 février 2004. Le domaine de ces règles nouvelles est déterminé par la qualité de la caution (une personne physique) ainsi que par la qualité

Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages et intérêts

idéologiques ne sont pas étrangères au travail des syndicats. Le terme "exclusivement" montre que le législateur n’a pas voulu abolir toute limite à l’intervention des syndicats dans le domaine politique. Constitution de syndicats de front nationale = Cass. Ch. mixte, 1998 : elle a refusé de reconnaitre la qualité de syndicats professionnels à des syndicats front national. La chambre mixte souligne qu’un syndicat professionnel ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques. Il y a là comme