Cass 2 Chambre Civil 28 Janvier 1954

le parlement a décidé de faire rendre des compte au cabinet du roi, composé des ministres du roi → dans un 1er temps le parlement anglais a utilisé une vielle procédure, la procédure de l‟impeachment qui permet à la Chambre des Communes de mettre un ministre en accusation et à la Chambre des Lords de le juger. l‟infraction est de nature pénale mais à la fin du XVIIIe s cette procédure a été détournée à des fin politique : de ce fait, les ministres du roi ont eut peur du parlement et ils ont décidé

c'est la poursuite d'un intérêt général, appelé également intérêt public ou utilité publique. Lorsque l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de la fonction administrative Cet objet est triple : En premier lieu il s'agit de l'exécution des lois, au moyen soit d'actes juridiques généraux et impersonnels que l'on va appeler des règlements, soit au moyen d'actes juridiques à

de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par la constitution. In facto, toutes les autres règles de droit lui sont subordonnées et il en est ainsi du droit civil. Il se rapporte donc à l’expression initiale de la puissance publique, en ce sens le droit constitutionnel dérive de l’exercice du pouvoir constituant. Il est le droit essentiel, puisqu’il est l’essence même du droit. Réciproquement, aucune règle

finalité est supérieure aux intérêts particuliers, pour assurer cette finalité l’administration dispose de moyens. Le droit commun est constitué par l’ensemble des règles applicables dans les relations entre personnes privées notamment le droit civil. L’activité administrative ne peut être soumise totalement au droit commun car il a un fondement égalitaire entre les sujets de droit, or la finalité de l’activité administrative est supérieure aux autres activités. Dès lors pour garantir sa finalité

DIP entre dans le droit interne à un rang supérieur aux lois. Dans ce cas, lorsque la norme internationale est violée, c’est le droit interne qui est violé aussi. Les violations de DIP sont généralement, le plus souvent de droit interne. Chapitre 2 : Les frontières du droit international public : le droit international public et le droit international privé Le DIP c’est le droit des rapports, des relations d’Etat à Etat. C’est le droit par lequel les états entre eux aménagent leurs rapports de

extrêmement variées, on aura également des États nations avec une homogénéité de la population et des États plurinationaux avec une population hétérogène.  Juridiquement cela n’a aucune influence sur l’état, mais cela en aura pour la viabilité de l’état. 2) conséquences et enjeux A quoi sert la population pour un etat ? Elle va devenir l’ensemble des nationaux cad ceux qui auront la nationalité de l’état. En France il a y des catégories : nationaux français étrangers apatrides dans le cadre de

l’Environnement Chantier 25 Comité opérationnel « Entreprises et RSE » Pilote : Daniel Lebègue Chef de projet : André-Jean Guérin Rapport final - 21 mars 2008 ComOp RSE, propositions, rapport, version : 20080321 Comop RSE rapport final.doc p. 2 / 75 Introduction Le « Grenelle de l’environnement » a permis d’amorcer collectivement la mutation écologique de notre pays. Un certain nombre d’orientations et de décisions ont été validées lors des tables rondes tenues du 24 au 26 octobre dernier

sein des différentes branche de drt ; il n’y avait ps de cours spécifique qui leur étaient consacrées. En 54 le cours de libertés pub a été crée mais il n’était que facultatif, il ne deviendra obligatoire qu’en 62. Cette création tardive s’explique par 2 raisons : * Contrairement aux matières traditionnelles les « libertés pub » n’offraient ps de débouché professionnel, cet argmt est critiquable car l’université n’existait ps seulement pour former des professionnels spécialisés mais =mt pour donner

et de financement au droit des sociétés. Sociétés, qui selon le doyen Ripert, sont mieux armées pour le commerce et les affaires que les simples particuliers. Mais le recours à la technique sociétaire n’est pas totalement satisfaisant et cela pour 2 raisons qui tiennent à la notion de personne morale et à la notion même de société. En effet, la notion de personne morale est à la fois trop large et trop étroite. Trop large dans le sens qu’elle n'intègre pas que des sociétés, elle intègre des groupements

des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5 11 22 37 54 59 80 97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique à la demande sociale. Essai d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG»