Cass 2eme 21 Fevrier 2008

1930 et 19 mars 1931 respectivement relative à la lettre de change et au chèque ● Transports internationaux : en matière de transport ferroviaire, convention de Bernes 14 octobre 1890 et 9 mai 1980 ● Transports aériens : Convention de Chicago 12 février 1964 et convention de Montréal 28 mai 1999 ● Propriété intellectuelle : convention de Genève du 6 septembre 1952 révisé par une convention de Paris 24 juillet 1971 c. La CEDH : Signé en 1950 (rentrée en vigueur en 1953) ratifié par la France en

Remarque : - Le gouvernement porte encore le même nom, or que c’est un véritable gouvernement, il est légitime et est contrôlé maintenant. - Il exécutera seulement son pouvoir. On exclut la maison d’Orange-Nassau à perpétuité. 7 février 1831 : la Constitution est finie. Le Congrès s’est fortement inspiré de l’avant projet rédigé par la commission. 10) Le gouvernement provisoire devient un gouvernement. 11) Quelques décisions importantes du Congrès national. 12) Le

médecin a confondu les deux cas et croyant enlever le stérilet il a tué l'enfant non né. L'affaire est arrivée en Cours de Cass. Selon la C de C on ne peut condamner quelqu'un pour un homicide involontaire pour la mort d'un fœtus . Cette décision a engendré de violentes critiques de la part de la doctrine. ( cf Revue Droit de la famille de l'année 2000,partie chronique article 21 «Faut-il naitre vivant et viable pour mourir homme?») = Arrêt de 1999. Après cet arrêt certaines juridictions du fond lui

étatique …). Cette pratique a beaucoup de mal a se mettre en place en France. En Angleterre ou encore en Amérique ce mode de règlement des conflits a été plus simple a mettre en place car le coût de la justice est élevé. I. La conciliation Art 21 du C.P.Civil ==> « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties », ce principe général signifie que tous les magistrats avant d'appliquer les règles de droit et de trancher le litige, se doit de privilégier un arrangement. Le juge est

lois. – Le droit adm régit le rapport des individus à l'Etat. P.ex la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par un service public ne relève pas du Code civil et des juridictions civiles, mais de la responsabilité de l'Etat: TC 8 février 1873 Blanco. – Le DIP organise les rapports des Etats entre eux. Il comprend les règles qui ont vocation à organiser les relations politiques et diplomatiques entre les Etats ou à régler les conflits entre les Etats. Traités internationaux

Dispositions légales : * Loi interdit et sanctionne la conception, la fabrication et l’utilisation d’embryon à des fins commerciales. * Loi interdit la conception In vitro d’embryon à des fins de recherche et d’expérimentation. * Arrêt du 6 février 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation. Avant ces arrêts, quand un enfant était mort né, l’officier d’Etat civil ne pouvait dresser un acte d’enfant sans vie qu’au profit des enfants qui étaient nés après 22 semaines de gestation

Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé nationale Document

nationale : c’est d’abord le bloc de constitutionnalité. Il contient de nombreuses dispositions qui relèvent de la matière pénal : article 34 et 37, article 7 et 8 de la DDH. Cela va impacter le monopole législatif en matière pénal puisque jusqu’en 2008, il était possible qu’un controle à priori vienne censurer, mais depuis, il est possible de faire des QPC par lesquelles on va contester la constitutionnalité d’une loi pénale au regard de ses règles constitutionnelles répressives. - À l’échelle internationale

finances : demande d’augmentation du tabac. Refus français fondé sur une loi nationale. « Prix du tabac fixé par l’Etat. » Fabricants invoquent droit communautaire « liberté des prix » Renvoi préjudiciel = question de conformité derrière interprétation 21 juin 1983 : Arrêt donnant raison aux fabricants de tabac, mais cet arrêt n’est pas respecté. Saisie du Conseil d’Etat qui ne respecte pas interprétation CJCE. Saisie de la Commission européenne : action en manquement d’Etat. Condamnation = moyen

Dans le domaine de l'environnement, les États sont le plus en difficulté dans la prise en compte du droit de l'UE → 21% d'infractions. En France, 85% du droit Français de l'environnement a une origine dans le droit de l'UE. La loi portant engagement national pour l'environnement tire en droit positif les conséquences de directives. Impact important → les OGM. Loi du 25 juin 2008 relative aux OGM, transpose la directive de 2001 sur la dissémination des OGM. Elle devait être votée en France en 2002