Cass 2eme 21 Fevrier 2008

la voie à la loi. On observe que de plus en plus la Loi est la résultante d’une négociation collective préalable entre partenaire sociaux. Ex : Loi 25 juin 2008, Loi de modernisation du marché du travail. Cette Loi retranscrit les dispositions d’un accord collectif conclut au mois de janvier de cette même année. Ex : la Loi du 20 août 2008 reprend la majeur partie d’une position commune adoptée au mois d’avril entre le patronat et la CGT et CFDT. On tend vers un phénomène qui veut que la Loi découle

La C° est promulguée le 4 octobre 1958, il faut élire des députés, les élections législatives ont lieu les 23 et 30 novembre 1958. *L’élection du Pt de la Rép se fait le 21 décembre 1958 par un collège électoral de 80 000 personnes. *Les élections sénatoriales : 19 avril 1959. *Le conseil constitutionnel : février 1959. Pdt ces 6 mois, comme tt les institutions ne sont pas en place, le gvt détient des pvs exceptionnels, il peut procéder par voie d’ordonnance pr faire fonctionner les institutions

conventions collectives en vigueur, il était cité comme un code contraignant pour l’employeur et protecteur pour le travailleur. Ce code de 1962 a subi de nombreuses modifications par : l’ordonnance n° 24 du 25 février 1977, la loi n° 84 -57 ANRM du 29 décembre 1984, la n° 88 -35 ANRM du 8 février 1988. Ce dernier code de 1988 a été considéré comme un obstacle à l’investissement et à la création d’emplois dans le secteur privé à cause de sa rigidité. A la faveur des évènements du 26 mars 1991et avec

construits par des spécialistes de mathématique financière et des informaticiens. * Impression de perplexité dans la mesure où les sommes qui sont en jeu dépassent l'entendement. * Idée de perplexité : Lors de la crise américaine, entre 2007 et 2008, on estime que 3500 milliards de $ de richesse se sont volatilisés du fait de l'effondrement des marchés. A titre de comparaison, le budget de l’État français en 2011 est de 336 milliards d'€ avec une dette publique de 1591 milliards d'€. Depuis août

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

Bibliographie : Mmes Dekeuwer-Defossez, Blary-Clément Droit commercial éd. Montchrestien. M. Reinhard et Mme Thomasset-Pierre Droit commercial éd. Litec (2008) Table des matières Introduction : 6 Section 1 : La définition du droit commercial 6 §1 : La définition objective du droit commercial 6 §2 : La définition subjective du droit commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites

Pour schématiser, il existe 4 grandes familles d’incoterms selon si le vendeur ou l’acquéreur supporte un maximum de risques.  1ère famille : E. Le vendeur va seulement mettre les marchandises à la disposition de l’acheteur dans ses locaux.  2ème famille : F. Le vendeur va mettre à disposition la marchandise à un transporteur désigné par l’acheteur.  3ème famille : C. Le vendeur va supporter les frais de transport principal mais il ne va pas assumer les risques de perte.  4ème famille

discrimination ! Discriminés en matière successorale. La moitié des droits successoraux peuvent être retirés. Jusqu’au 1er février 2000, où la France est condamnée par Europe. 1985 : réforme fait qu’il y a une égalité entre époux alors que jusqu’à l’entrée en vigueur les femmes étaient des sous fifres en matière successorale notamment. 1987 : Autorité parentale… 8 janvier 1993 : 2ème réforme de la filiation importante. Jusqu’alors il était très facile pour un homme d’échapper à ses obligations de paternité

mesures urgentes qui requiert ses intérêts de la famille. Mais ces mesures peuvent concerner l’activité commerciale de l’un des conjoints, il serait possible d’autoriser un époux d’exploiter le fond délaissé par l’autre TGI de Chambéry 16 mars 1987. 2ème cas : Art 217 du cciv permet à un époux de demander au juge l’autorisation de passer seul un acte pour lequel il y aurait du avoir l’accord de l’autre. Par exemple pour vendre seul un fond qui était commun que le conjoint commerçant ne souhaitait

filiation (art 311-14 et s). En 1975 la réforme du divorce  dispositions de DI : article 310 devenu art 309 qui prévoit loi applicable en matière de divorce. En 2001, réforme de l'adoption : articles 370-3 et suivants : adoption internationale. En 2008, réforme de la prescription : l'article 2221 : loi applicable en matière de prescription. En 2013, loi du mariage dit pour tous : introduit les règles de droit international. B) Les sources internationales : Pendant le XIXe siècle le DI = non écrit