Cass 2eme 21 Fevrier 2008

que le juge quand il pose une nouvelle règle ne se considère pas lié mais dégage la règle qui lui paraît la mieux adaptée. Ce n'est pas un droit dérogatoire au droit commun. Cette idée est consacrée dans une décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873 « arrêt Blanco ». Dans cette décision, le TC nous dit que la responsabilité de l'administration ne peut être régie par les principes établis dans le code civil. Le droit administratif est un droit des déséquilibres car il s'applique à des rapports

prestation et la nature des conditions d’attribution ; - principe de libre choix du médecin ; - mission de promouvoir l’action sanitaire et sociale. Dans un sens plus large, il y a aussi la loi de financement de la sécurité sociale instituée le 22 février 1996. C’est une loi constitutionnelle, elle a été insérée dans l’article 34 de la Constitution. Elle vise les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs définis par le Gouvernement en vue de permettre l’équilibre

privilégié ?, si décédé = vérifier si la succession des parents a été réglé ou non. -La présence de frères/sœurs : droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Famille recomposé : outil spécifique légaux. Ex : nouvelle donation partage loi de 2008. -La situation juridique : toute clause dans un CT de mariage ou changement de régime matrimonial (ex : clause d’attribution au conjoint survivant…). -Donation entre époux, si le client est pacsé il faudra le contrat de pacs pour vérifier le régime

personnalité juridique existerait dès l’embryon, la naissance confirmerait juste. 2 - l’embryon n’est pas une personnalité juridique mais de manière exceptionnelle on peut faire rétroagir la personnalité juridique. Le droit français pencherait plus vers la 2ème conception. Cela a des conséquences pratiques (ex de l’avortement). B) Le statut de l’enfant simplement conçu, le fœtus. Le fœtus ne peut être qu’une chose, vu qu’il n’a pas le statut de personne. Mais c’est une chose particulière, on ne peut pas le

on va juste partir du principe qu'il va s'acquitter du montant.2. Le cas particulier du chef d'entrepriseLa jurisprudence a considéré que le chef d’entreprise était dans une situation particulière en vertu d'un arrêt de la chambre criminelle du 28 février 1956. La responsabilité pénale peut naître du fait d'autrui dans des cas exceptionnels ou certaines obligations imposent le devoir d'exercer une action directe sur l'effet d'un subordonné.Le préposé doit avoir commis une infraction, le chef d'entreprise

n’est possible que si la cour euroépenne des droits de l’homme a elle même déjà délégué ses prérogatives. La cour de cassation : déclaré inapliccable l’article 1 du 4 mars 2002 : dispositif anti-péruche. Applicable qu’aux instances en cours. Cour de cass, dit que la loi n’est pas applicable aux instances en cours ; viole l’article 1 protocole européen. Nous sommes en présence d’une loi combattue par la jurisprudence. Décision spéctaculaire donne lieu à de très vives critiques. Cornu « le contrôle de

concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de 91 la Cass réserve une manifestation contraire de volonté des concubins. La Cass a reconnu une faculté conventionnelle aux concubins d’organiser leur contribution aux charges du ménage. 17 juin 2009, pourvoi n°07 20 628 : l’arrêt retient l’existence

des possibilités de cumuler 2 emplois auprès de plusieurs employeurs : Le salarié peut être embauché par des employeurs différents dans la limite du temps de travail légal. Statut d’auto-entrepreneur, loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui permet à un salarié d’effectuer une prestation de travail pour une autre personne que son employeur. La prestation de travail n’engage jamais le salarié à un résultat. Il s’agit ici de distinguer le travailleur salarié qui s’engage à effectuer

 français  faisait  comme  les  autres  juges,  il  commençait  par  trouver  la  réponse  à  la   question  relative  à  la  loi  applicable  à  la  validité.       Arrêt     CASS.   HECHT   1978   à   La   JP   évolue   et   a   appliqué   la   méthode   dite   des   règles   matérielles,   confirmé  dans  un  arrêt  CASS.  DALICO  1993.  Concernant  les  faits,  une  E  avait  signé  un  contrat  dans  lequel   il  n’y  avait  pas  de  clause  compromissoire,  mais  ce  contrat  faisait  référence

du mariage. Le couple peut demander la main levée de cette interdiction (article 177 du Code Civil). Pour beaucoup d’auteurs il est plus logique que ce soit au Ministère Public de faire la preuve d’absence d’intention matrimoniale. Voir article 21-1 à 21-6 qui concernent l’acquisition de la nationalité française suite au mariage. L’intégrité du consentement a) La protection préventive de la liberté du mariage Le code civil ne mentionne pas les fiançailles, ça n’est donc pas légal mais c’est