Cass 2eme Civ 23 Janvier 2003

allégés…………………….p 20 3. 3. L’analyse externe du marché allégé……………………………………………...p 21 3. 3. 1. Les opportunités et les menaces du marché…………………………p 21 3. 4. Les acteurs du marché (5 forces de la concurrence de M. Porter)…………...p 23 3. 4. 1. Les clients………………………………………………………………...p 23 3. 4. 2. Les concurrents………………………………………………………….p 24 3. 4. 3. Les marchés substituts………………………………………………….p 24 3. 5. Les choix stratégiques et recommandations……………………………………p 24 3. 5. 1. La segmentation…………………………………………………………p 24

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

Droit s'attacherait uniquement qu'à la réalité des faits et n'accorderait pas la moindre importance aux situations juridiques . On trouve cette idée dans la bouche du commissaire de gvt Corneille . Ce dernier concluant en 1921 sur un arrêt CE 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort , il estimait que la loi fiscale saisit la matière imposable là ou elle se trouve , tel qu'elle apparaît en fait sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit . La loi fiscale frappe donc

sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire. Modalité d'élection. Élection à 2 degré : élection de délégués consulaires qui vonten plus des juges en exercice vont désigner les juges consulaires. Il sont élus pour 2 ans et à partir du 2eme mandat pour 4 ans. Pour pouvoir être président il faut être juge depuis au moins 6 ans 2°/Les compétences du tribunal de commerce. Il n'existent qu'en première instance. Il juge en premier et dernier ressor pour les litiges portant jusqu'à

en vigueur de la loi nouvelle sont régis par la loi ancienne. Si la loi nouvelle remettait en cause les effets passés cela vaudrait dire qu’elle est rétroactive alors que l’article 2 pose le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. 2ème situation : les situations futures c'est-à-dire celle dont la naissance, le déroulement et l’extinction s’accompliront après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Elles sont régies par la loi nouvelle. 3ème situation : ce sont les situations

EUROPÉEN La France condamnée par la CEDH pour violation de la liberté d’expression dans l’affaire du « Cass-toi pov’con ». p. 16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet horizontal des libertés fondamentales. p. 22 DROIT DES ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs d’interdiction d’expulser. p. 23 DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Affaire Erika : le droit français ouvre la voie d’une reconnaissance autonome

DROIT DE LA VIGNE Exam : 20 au matin ou 22 matin ou 23 matin. Bouquin : Le Vin « Ribereau Gayon » que sais-je ? Droit de la vigne : le vin est un produit important depuis l’Antiquité, avec l’huile. Pline l’ancien classait tous les crus connus de l’Empire Romain, un lien étant fait entre la qualité d’un vin et son origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie

couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du cours et la première partie relative à "L'encadrement structurel du droit du travail". Le Second TOME porte sur la 2ème partie du cours consacrée à “La vie professionnelle du salarié”. Le contenu de ces deux tomes est actualisé chaque année. Il correspond aux exigences de l’examen de l’année en cours. L’étudiant est invité à confronter le plan du cours qui

une chose * droits personnels = obligations = créances = dettes. Les contrats, quasi-contrats et délits font naître des obligations. La loi également * La loi fait naître une obligation alimentaire entre parents et enfants. Depuis 2003 il y a différents projets de réforme du droit des obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire =

raisonnement et de logique. Elle passe par plusieurs temps. La première étape est marquée par l’incertitude, consistant à interroger, poser des questions. Le problème juridique nait toujours d’une situation de fait, il faut partir du réel. Dans un 2ème temps, on recherche la solution la plus juste à travers l’exposé des diverses points de vue. En matière de dialectique judidicaire, le dialogue se noue entre les parties, les avocats, et le juge. Dans ce dialogue, il faut entendre toutes les parties