Cass 2ème Civ 19 Novembre 1986

approcher en 1938, mais n’ont pas abouti pour raison de guerre mondiale. Il faut attendre les années 70, question de la réforme du Code pénal apparait. 1976 => Premier projet de réforme. 1978 => second projet. Nouveau projet de loi déposé au Sénat en 1986. Adoption : Le code pénal est adopté après les 4 lois du 22 juillet 1992. Loi d’adaptation du 16 décembre 1992. Circulaire d’application du 14 mai 1993, pour comprendre le sens des nouvelles dispositions envisagées. Décret du 29 mars 1993 et sa circulaire

concubins, amants …), bénéficient d'un traitement juridique uniforme (=/ plus de distinction entre enfant adultérin ou naturel). Le droit suit les faits, les évolutions sociales, et culturelles. EX: La création du PACS créée par une loi du 15 novembre 1999. Il est une réponse législative envers les revendications homosexuelles. En somme la règle de droit tenterait de s'adapter en permanence aux évolutions sociales. Le droit de la famille concilie les deux caractères: il essaye toujours de rappeler

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

enfants qui avaient moins de droits que d’autres. (Exemple : L’enfant né d’un couple marié avait plus de droits qu’un couple non marié, l’enfant issu d’un adultère avait encore moins de droit au niveau des successions. 1er : La notion de personne. 2ème : Acquérir et perdre la personnalité juridique. 3ème : L’humanité des personnes physiques. 4ème : Le corps humain 5ème : Les droits de la personnalité (Le droit au respect de la vie privée, le droit au respect de son image, la présentions d’innocence)

qu'on peut reprendre une idée mais pas une mise en forme. Il y aura alors une condamnation sur la base du droit d'auteur. La concurrence déloyale ne vient pas protéger une idée mais sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. •2ème affaire: en 1972 un artiste propose à un éditeur un thème d'une chanson satirique sur la publicité. L'éditeur reprend l'idée; il est sanctionné par la concurrence déloyale car l'idée lui avait été communiquée et la morale commerciale lui avait

l’exécutif à 1848 à 1877 - Harmonie entre les deux à 1877 à 1946 - S’ouvre alors le 4ème cycle : de nouveau régime d’assemblée... puis 1958 est donc un régime de réaction à l’exécutif. Cette république à derrière elle 50 années de pratiques. A partir de 1986, on voit apparaître un période ou le président domine et des périodes de cohabitions qui sont des divergences entre la majorité issus des élections législative et présidentielle. Le président de la république est donc affaibli et c’est le premier ministre

d’une personnalité morale à l’organisme peut empêcher la satisfaction du critère du contrôle analogue mais ça n’est pas systématique. Les juges administratives contrôle cette marge d’autonomie in concreto. -> la JP communautaire exige également (2ème condition cumulative) que l’activité de l’entité soit presque exclusivement dédiée à cette mission dont la dévolution est en cause = condition des activités du délégataire. L’essentiel des activités du prestataire doit être réalisé pour le compte de

dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un

seule situation est reconnue/consacrée juridiquement. Puis, le législateur fait de cette situation unique une situation dominante. Il admet d’autres modèles concurrents en les hiérarchisant. C’est ainsi que le législateur a consacré par la loi du 15 novembre 1999, deux nouvelles formes de conjugalité : le PACS et le concubinage. Il existe donc aujourd’hui trois régimes/statuts juridiques voire quatre offerts aux couples. A chacun de ces statuts correspondent une part de libertés et d’obligations variables

promouvoir un produit, un service ou un concurrent cite implicitement ou explicitement les produits, les services du concurrent ou le concurrent lui-même. Jusqu'à 1986 c'était considéré par la jurisprudence comme du dénigrement parce que si je fais référence aux produits d'autrui c'est forcément pour mettre en valeur les miens. A partir de 1986 on a eu quelques arrêts qui ont admis la publicité comparative par les prix. En 1992, la loi a expressément autorisé la publicité comparative. Puis, le droit de