Cass 2ème Civ 19 Octobre 2006

en-dessous les décrets d'application et enfin les arrêtés. A) La Constitution du 4 octobre 1958 Le contenu de la Constitution Dans un décision du 16 juillet 1871, le conseil const a intégré dans la C° le préambule et par voix de conséquence les textes auxquels ce préambule renvoie. Le préambule renvoie à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 et du préambule de la C° du 27 octobre 1946. L'ensemble de ces textes forme le bloc de constitutionnalité. La premier alinéa

prud'hommes, juri spec dans les litiges de contrat de travail. L'empire marqua et ouvra une seconde période para 2 acte 2 : la stabilité des institutions 1810-1958 la loi du 20 avril 1810 devait constituer la charte de l'orge judi durant tout le 19 eme siècle et la première moitié du 20 eme. pourquoi ? parce qu'elle synthétise toutes les reformes précédentes, des lors commence une remarquable période de stabilité. petites évolutions avec la création des beaux ruraux, commissions de sécurités

juillet 1992 n°92 – 755 de la loi n°91 – 650 Ces textes sont les fondateurs du droit des procédures civiles d’exécution et posent les principes généraux des saisies mobilières (compte en banque, meubles meublants…) et une réforme est intervenue en 2006 concernant les saisies immobilières. Les procédures civiles d’exécution sont des procédures individuelles c'est-à-dire que chaque créancier doit prendre l’initiative de son propre chef de l’exécution ou de se joindre à une saisie en cours. Les procédures

fonction de la composition familiale) remplace déductions forfaitaires pour charges de famille. 1959 : un impôt sur le revenu unique global même si on conserve les catégories de revenus avec un mode de détermination propre à chaque catégorie (BIC, BNC…) 2006 : réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008

soit non et du coup territoire sans maître donc on nie les populations indigènes et leurs formes d'organisation sociale (tribus ou autres). Les E €P1, s'il n'y a pas d'E, on peut alors l'acquérir. Dans l'affaire du Sahara occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le

puis avec un art. 310, en matière de divorce. Le dip n'est pas un droit écrit à la base, mais aujourd'hui ce n'est plus vraiment vrai, car beaucoup de sources écrites (conventions internationales) qui portent sur le dip. Cela s'est développé après la 2ème GM, avec la conférence de la Haye, élabore des conventions internationales Depuis le traité d'Amsterdam, il y a une évolution du droit européen qui a une influence direct sur le dip, qui est du à la volonté des états membres de se servir du dip

une des 1eres org° E crée directement en lien du plan Marshall 31.01.2012 Les réponses de l’Europe de l’est à l’organisation de l’Europe de l’ouest : La principale réaction des soviétiques au plan Marshall est la création du Kominform 1 en octobre 1947. Les réactions à l’égard du plan Marshall ont été trop disparates à l’intérieur même du clan soviétique au goût de Moscou (la Tchécoslovaquie et la Pologne notamment avaient envisagé un temps d’accepter l’aide américaine). Du point de vue de

règle de droit telle qu’elle existe s’impose à nous car elle est juste. Lorsqu’une règle de droit n’est pas juste, il ne faut pas s’y conformer (ex : Antigone enterre son frère>elle se met en non-conformité avec la loi de la cité). >modèle de justice 2ème : droit et justice se détachent de la morale. Droit jamais figé/quête vers la justice/dynamique. En droit, 2 façons d’établir la justice : Justice commutative (Ethique à Nicomaque)>en société on règle des échanges suivant une égalité arithmétique

sociétés. Le plafond des associés dans une SARL passe de 50 à 100. Ou encore la loi du 2 août 2005 qui modifie les règles de fonctionnement au sein d’une SARL ou d’une SA et a adopté la Société Européenne. Loi 31 mars 2006 relative aux offres publique d’acquisition. Une autre loi de 2006 pour le développement de la participation actionnaire des salariés. Loi de 2007 en faveur du travail et du pouvoir d’achat. Loi 4 août 2008, Loi LME (modernisation économie) Suppression du capitale social minimum

d’affectation. On peut citer la loi du 11 février 1994, sur l’initiative et l’entreprise individuelle. L’entrepreneur qui souhaite obtenir du crédit pour développer son activité, peut garantir ce crédit sur les biens nécessaires à son exploitation. La loi du 19 février 2007 a instauré en droit français, la fiducie (qui est aujourd’hui incorporé au code civil art. 2011 et s.). C’est un contrat, en vertu duquel, une personne, le constituant, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, le fiduciaire