Cass 2ème Civ 19 Octobre 2006

chargées de faire fonctionner des services d’intérêt public mais cette définition de l’administration n’est pas assez précise car d’autres institutions jouent le même rôle comme le parlement et les juridictions donc on se réfère à la Constitution du 4 octobre 1958 selon cet article « le gouvernement détermine la politique de la nation, il dispose de l’administration et de la force armée », à la lecture de cet article on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendent du pouvoir

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

matrimonial. La loi de 1965 a apporté un changement important, elle a apporté un principe d’immutabilité contrôlé. Les époux peuvent changer de régime matrimonial sous contrainte judiciaire du TGI. Le changement a encore été assoupli, par la loi de 2006 le contrôle n’est plus toujours nécessaire notamment quand il n’y a pas d’enfant mineur. - En matière de succession. Dans ce domaine le libéralisme saute un peu moins aux yeux. L’ordre public a toujours été plus présent et plus puissant

kg de café en moyenne. Les opportunités du marché du café 18 Année 2004-2005 Laetitia Monteiller-Capitan Qui produit le café ? Wesford Qui consomme le café ? Source Dossier & enquêtes : COHORDO Les opportunités du marché du café 19 Année 2004-2005 Laetitia Monteiller-Capitan Le marché Américain Wesford Avec une consommation de 18 millions de sacs, en 2002, c’est le marché le plus important en volume. Toutefois, la consommation par habitant est bien inférieure au continent

déposé devant les deux chambres qui vont l’examiner et la voter avec la possibilité de la changer (c'est à dire l’amendement) et une fois voté il est transmis à l’autre chambre qui fait le même travail. Au terme de l’examen du travail de la 2ème chambre, 2 possibilités : Soit texte est adopté dans les mêmes termes : Les 2 chambres ont approuvé le texte de manière conforme (identique) et le texte = définitivement adopté par le parlement. Soit texte adopté dans des termes différents

les règles du licenciement. La mort de ce contrat se justifie du fait que d’une part, il est contraire à la convention de l’OIT (organisation international du travail) n°158 (convention en cas de rupture de contrat) 1er application Soc. 29 mars 2006. D’autre part, tout un pan de réglementation et de retour en arrière, exemple la loi des 35 heures qui est sans cesse modifier. Chapitre II : les acteurs du droit du travail | I. Les acteurs de l’entreprise Syndicat, déléguée du personnel

protection du droit syndical ; puis la loi du 19 octobre 1946 qui a reconnu le droit syndical aux fonctionnaires. Mais curieusement, en 1945-1946, le patronat n'a pas voulu du syndicalisme dans l'entreprise (réf. au contexte historique du Front Populaire accompagné de la Révolution sociale). Ce refus marque une forte contradiction de notre Histoire avec la Révolution du 27 décembre 1968. Il faudra donc attendre 14 ans, soit la loi du 28 octobre 1982 qui redéfinit l'objet des syndicats

Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés

muni de la sûreté. Les sûretés réelles sont organisées pour être opposables à tous. Le droit des sûretés réelles a profondément été modifié à la suite d’une ordonnance du 23 mars 2006. Le législateur a modernisé des textes qui pour la plupart dataient encore du code civil. Les sûretés personnelles. L’ordonnance de 2006 n’a que très peu concerné les sûretés personnelles. Aujourd’hui, on a un système assez complexe applicable aux sûretés personnelles car on a un régime qui dans le code civil date encore

>Enjeux qui tourne autour, juridictionnalisation, structure plus juridictionnelle que doit revêtir l’ensemble des juridictions constitutionnelles. Le contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses