Cass 3e Civ 13 Février 2008

des droits de l’homme a accueilli pour sa propre jurisprudence la même technique du revirement pour l’avenir au nom du principe de sécurité juridique « principe nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire » (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, série A, n°31). Ces avancée et mutations de l’impératif de sécurité juridique en droit européen ont trouvé des échos en droit interne. La Cour de cassation qui rappelait constamment que les justiciables ne sauraient

fondamentaux, 7e éd., 2011 M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz, coll. Hypercours, 1ère éd., 2009 D. Gibirila,, Droit des sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd., 2008 L. Grosclaude et M.-H. Monsérié-Bon, Les sociétés et groupements, Montchrestien (coll. Cours), 2009 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

occasionnels, attirés essentiellement par l'emplacement du fonds. Jurisprudence : 1 UNJF - Tous droits réservés Ainsi, cette distinction a été utilisée à propos de la concession d'en emplacement sur un marché (Com 3 févr. 1970 D 1970 626, Bull civ IV n° 42). Toutefois, elle n'emporte guère de conséquence dès lors que la clientèle visée réunit les caractères nécessaires pour être constitutive de fonds de commerce. En effet, pour être constitutive de fonds de commerce la clientèle doit être certaine

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y

prostitution mais qu'il suppose, de surcroît, l'existence d'une rémunération ou d'un avantage pour l'auteur. Il s'agit donc de réprimer une opération à titre onéreux ayant pour objet une personne traitée comme une marchandise (V. CA Paris, 29 févr. 2008 : JurisData n° 2008-359440). En l'occurrence, la cour d'appel a caractérisé l'existence de la rémunération des prévenus en relevant que les jeunes femmes devaient leur payer une somme plus élevée que le prix du transport vers la France. On constate donc, d'une

lieu d'implantation du siège social). Projet de SPE Société Privée Européenne depuis plusieurs années. ◊ La jurisprudence Gde importance de la JP en droit français en droit des sociétés. En dt des stés, arrêts de : Ch. Com. ; Civ. 1Ère (q° touche à profession libérale) ; Civ. 3Ème (q° touche à immeuble) ; Ch. Crim. (ex. : abus de biens sociaux). Aussi arrêts du CE pour QPC ; arrêts CJUE. ◊ La doctrine Doctrine a un impact sur dt des stés. ANSA (Association Nationale des Stés par Action), site AMF

revanche, il vous sera toujours reconnaissant si vous faites preuve de concision et savez formuler en quelques lignes l'ensemble de ce qui vient d'être examiné. LES OUTILS A. Le Code du travail Un nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. La volonté affichée de ses auteurs était de réaliser cette recodification à droit constant. En principe, on devrait donc retrouver les mêmes règles dans le nouveau code que celles qui étaient énoncées dans l'ancien, mais avec une numérotation diffé

d'autres notions comme par exemple le fait que le d'une personne morale ne sont en fait que des patrimoines collectifs appartenant à un + ou – grand nombre d'individus. On parle également de patrimoine d'affectation qui vient d'entrer en droit français en 2008. Permet d'isoler certains biens. Toutes ces critiques n'ont pas ébranlé la notion de personnalité morale qui traduit le mieux la permanence et la généralité que suppose les intérêts collectifs. Finalement les deux grandes thèses (fiction/réalité)

............. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ......................................................................................................