Cass 3e Civ 15 Novembre 2000

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le

les affaires de leurs services. C'est le système du ministre-juge. Ce sont là les institutions de base de la juridiction administrative pendant presque un siècle. Il faut alors décrire l’évolution que leur a imprime le Conseil d’Etat de 1800 à 2000. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -4- Section II : L’unification par le Conseil d’Etat a) Les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils relèvent en appel du

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

la sécurité de la manutention, du gerbage et du transport. 1 – Les dimensions du conteneur La norme ISO permet de standardiser la dimension des conteneurs en circulation dans le monde. Plusieurs dimensions sont en service[15] mais certaines catégories tendent à disparaître laissant essentiellement la place aux conteneurs de 20 pieds et 40 pieds dont les dimensions seront résumées dans les tableaux ci-après. L’unité de mesure de la conteneurisation est l’EVP (Equivalent

1879, p. 89. 4- En ce sens, refusant d’opposer les créations de genre élevé telles que tragédies ou opéra et les compositions plus légères (Trib. corr. Seine, 15 février 1822), ou encore les images et dessins, quel que soit leur peu d’importance (Trib. corr. Seine, 7 juin 1842), pour la musique et la littérature (Trib. corr. Seine, 15 déc. 1833), à propos d’un air de de romance (Paris, 11 avril 1853) cité dans Pouillet, op. cit., p. 38-39. 5- En l’occurrence, dans un premier temps et avant que

patrimoine 7 Renaud Salomon Section 1 8 10 Section 2 La responsabilité des conseillers en gestion de patrimoine 2 © Dunod. La photocopie non autorisée est un délit. Le diagnostic patrimonial Préambule 15 Bruno Dalmas, Pascal Pineau et Vincent Cornilleau Section 1 15 20 33 34 Section 2 Le recensement patrimonial Section 3 L’analyse patrimoniale Section 4 La stratégie patrimoniale 3 La dimension émotionnelle de la gestion de patrimoine Le nom patronymique, le premier titre

 français  faisait  comme  les  autres  juges,  il  commençait  par  trouver  la  réponse  à  la   question  relative  à  la  loi  applicable  à  la  validité.       Arrêt     CASS.   HECHT   1978   à   La   JP   évolue   et   a   appliqué   la   méthode   dite   des   règles   matérielles,   confirmé  dans  un  arrêt  CASS.  DALICO  1993.  Concernant  les  faits,  une  E  avait  signé  un  contrat  dans  lequel   il  n’y  avait  pas  de  clause  compromissoire,  mais  ce  contrat  faisait  référence

121 946, en 2006 139 147, le pacte civile de solidarité et en constante augmentation, 25 000 pacs en 2000 et 77 000 pacs en 2006 mais la dissolution du pacs est aussi en constante augmentation. Le pourcentage de divorce est le plus important dans les 4 ans alors que dans le pacs c’est dans la première année. 1 mariage sur 2 va déboucher sur un divorce alors que c’est 60% des pacs. * Loi du 15 novembre 1999 première loi sur le pacs, réformé par la loi du 23 juin 2006 * Loi du 4 avril 2006 qui renforce

jurisprudence a introduit un concept de l inexistence du 23 juin 1973 déclare caduque le jugement sur la liquidation des biens, la CASS dit qu' il engage leur patrimoine personnels. Arrêt de la ch commerciale du 29 juin 1989 : la société fictive est nul sans rétroactivité alors le passé de la société est valable. Précise que la rétroactivité joue s il y a des fraude. Arrêt du 15 oct 2002 statue dans le même sens.  vices du consentement : Erreur si la considération de la personne est une cause essentiel

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819