Cass 3e Civ 15 Novembre 2000

remplacer les premières éditions remontant à 1991 et 1993. Auparavant, ont été publiés : le Contrat Modèle de Vente Internationale (1997), le Contrat Modèle de Distribution, le Contrat Modèle d'Intermédiation Occasionnelle (2000), et le Contrat Modèle de Franchise Internationale (2000). Ces modèles de contrats présentent des caractéristiques communes : - quant à leur but et à leur optique : les contrats modèles de la CCI appliquent avant tout les principes généralement reconnus dans le droit du commerce

-2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative

préventif et modifié certaines dispositions sur la faillite. D'autre part la loi n° loi n°95-34 a instauré la procédure du redressement des entreprises en difficultés économiques. Mais le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n°93-2000 du 3 novembre 2000 est incontestablement le texte le plus important en volume et en substance qui ait ôté au code de commerce une grande partie de son rayonnement. Avec plus de 450 articles (au moment de sa promulgation) réservés aux sociétés une partie importante

écartée pour des sommes qui alimentent un service industriel commercial ». D’ailleurs la cour suprême camerounaise semble partager cette conception des choses ,dans un arrêt elle avait déclaré ce qui suit « Attendu que l’article1 de la loi du 09 novembre 1962 classe dans la catégorie des deniers publics ceux appartenant ,destinés ou confiés à l’Etat fédéral, aux Etats fédérés aux collectivités ou établissements publics. A défaut d’une reconnaissance expresse par la loi, la qualité d’établissement

........................................ • ESC Tours-Poitiers (ESCEM) ................................................................... • IECS Strasbourg ....................................................................................... 5 15 36 43 58 65 71 80 97 102 113 120 136 140 155 163 183 188 203 210 216 225 238 245 257 264 284 290 306 À chaque école, son entretien .......................................................................... 317 324 326 328 330 332 334 336 338 340

..................................... • Philosophie, Lettres et Sciences humaines .............................................. • Technologie ............................................................................................... 5 15 36 43 58 65 71 80 97 102 113 120 136 140 155 163 183 188 203 210 216 225 238 245 257 264 284 290 306 Les écoles Passerelle ESC se présentent • CERAM Sophia Antipolis .................................................

Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta, et réponse —  Question écrite E-009257-12 du 15 octobre 2012 de Mme Amelia Andersdotter à la Commission européenne sur les données quantitatives concernant la stimulation de l’innovation dans le domaine des obtentions végétales communautaires, et réponse I-111 I-112 I-113 Relevés Site

prolonge un peu longuement..., le temps des décrets. C'est à cette seconde phase| |qu'appartient, en droit patrimonial de la famille, la période de référence (juillet 2009 - juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales

exécuter dans notre pays si il y a un élément d’extraénité ? C’est la question de la compétence indirecte. Chapitre I : Les solutions du droit positif Section préliminaire – Les sources Les sources nationales sont faibles avec que les articles 14 et 15 de la Constitution qui institue au bénéfice ces citoyens français le privilège de pouvoir revendiquer la compétence des tribunaux français : cela ne joue que dans les rapports extracommunautaires Le reste c’est la jurisprudence qui a comblé le vide

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL