Cass 3e Civ 15 Novembre 2000

des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » et que, selon les articles 15 et 16 de ce Traité, d’une part, « les pourvois en cassation prévus à l’article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale

février 2009. Ces deux textes modifient ce droit des procédures collectives de manière très profonde. Enfin, la véritable avancée : l’abrogation du Code de commerce de 1807 et promulgation d’un nouveau Code de commerce par l’ordonnance du 18 septembre 2000. En ce qui concerne la codification, il n’y a aucune modification de fond, même si l’adoption du plan n’est pas neutre car le Code de commerce commence par l’énumération des actes de commerce et ensuite il définit ce qu’est un commerçant. Le plan du Code

la rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a été

pays adhérents de l’union. On peut citer d’autre part parmi les conventions internationale, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (ADPIC), annexe de la convention sur l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 6 Les règles substantielles des conventions internationales auxquelles la France a adhéré se retrouvent en Droit interne. Mais le plus souvent, les règles du droit interne sont plus exigeantes ou plus précises. Cela est vrai quand

titres auxquels un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre ». La doctrine suisse (A. MEIER-HAYOZ et H. C. VON DER CRONE, Wertpapierrecht, 2e éd., Berne, Stängli Verlag, 2000, p. 3) en déduit que la notion de titre (Wertpapier) découle des effets juridiques de la titrisation : « Ist die Urkunde zur Übertragung und zur Geltendmachung des Rechts materiellrechtlich notwendig, so handelt es sich um ein Wertpapier. » 1322

complet du Conseil constitutionnel: la décision du 3 août 1994. Doc. 1. Décision n° 94-348, DC, 3 août 1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes « En ce qui concerne la liberté d'entreprendre : 8. Considérant que les dispositions arrêtées par le législateur en vue de définir le cadre légal dans lequel les institutions de retraite supplémentaire

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

...................................... 55 § I – Les conditions de fond ............................................................................................................................... 55 I – Les conditions posées par la loi du 15 novembre 1999 ........................................................................... 55 II – Les conditions tenant à l’objet du PACS (la vie commune des partenaires) ........................................... 56 III – Les conditions tirées du droit

son homologue de nationalité française à service égal, cette différence de traitement n’est pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination

ancien droit français (Obligations), précis Dalloz, 4e éd., Paris, | |1976, n°s 1-2, pp. 2-3 ; Derecho romano de obligaciones, Homenaje al prof. José Luis Murga Gener, Madrid, 1994 ;| |Jean Gaudemet, Droit privé romain, 2e éd., Montchrestien, Paris, 2000, pp. 257-258 ; Emmanuelle Chevreau, Le | |temps et le droit : la réponse de Rome. L'approche du droit privé, Thèse d'histoire du droit, sous la dir. du | |Pr. Michel Humbert, Paris II, 2001, pp. 231-249.